par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

par l'effet du désistement d'action, et que l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Clinique Pasteur, intimée, s'est désistée

X..., par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a donné acte du désistement de M.

Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 3.

ressort : Joint les causes des affaires enrôlées sous les n°2025F1759 et 2025F2061 qui se poursuivront sous le seul n° 2025F1759 Homologuons le protocole transactionnel, sans l'annexer, Constate le désistement

l'immeuble dans la sucession de celui-ci et lui conférait un titre d'occupation, la cour d'appel en se fondant uniquement sur une lettre de son avocat en date du 11 février 1986 indiquant qu'il s'était désisté

La société CBS [N] NV sollicite : DECERNER ACTE de ce que la société CBS [N] se désiste de son action initiée à l'encontre de la société CIFFREO [R] ; RESERVER les dépens DISCUSSION Attendu que, Le

: L'homologation du protocole transactionnel : L'article 384 du code de procédure civile dispose qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action

par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

LAFFLY via RPVA le 1er mars 2022, Vu l'absence d'observations de Me [D] [C], en réponse, dans le délai qui lui était imparti, soit au plus tard le 16 mars 2022, et le dépôt de conclusions de désistement

Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, la commune de Saint-Lô demande qu'il soit pris acte du désistement d'action de la requérante et déclare se désister de ses conclusions présentées sur le

de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

de l’action engagées par lui ; Attendu que l’article 384 du code de procédure civile prévoit que “l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet [notamment] du désistement d’action” et que

que de son désistement d’instance et d’action.

SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DE LA MISE EN ETAT Attendu que l'article 384 du code de procédure civile dispose : "l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction

Par son mémoire enregistré le 23 décembre 2022, la société requérante a déclaré se désister de son instance et de son action. 3.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 mai 2024, la commune de Pléneuf-Val-André demandent au tribunal de donner acte du désistement d'instance et d'action des requérants.

Par le mémoire visé ci-dessus, la société ICI s’est désistée de son action.

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2025, Mme D a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, l'association " Une Famille C 44 " déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.