Selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état de servir à l'usage auquel elle est destinée.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les limitations que peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile au trafic d'hélicoptère au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones ou au-dessus

A..., représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

R... à l'encontre de son mari ne sont nullement établis, ce dernier : - sur le plan pénal : a été relaxé par le tribunal correctionnel de BOURGOIN-JALLIEU, dont la décision a été confirmée en appel ;

Par un jugement n° 2303870 du 17 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M. C.

Son année de stage n'ayant pas été concluante, il a été admis à en accomplir une seconde au collège de Bourgoin-Jallieu.

Monsieur et Madame X... un prêt conventionné d'un montant de 436.000 francs, d'une durée de vingt ans, au taux progressif annuel et au taux moyen de 13,15 %, remboursable en 240 échéances progressives, destiné

Monsieur [J] [T] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Denis BUFFAROT de la SCP BUFFAROT-GAILLARD, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gianfranco Z..., demeurant à Bourgoin Jallieu (Isère), chemin de la Chapelle, Ruy A..., en cassation

Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Finance, conseiller, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.

Waquet, Le Roux-Cocheril, Finance, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Par ailleurs, il résulte de l'instruction et notamment du jugement rendu par le tribunal civil de Bourgoin-Jallieu le 12 juin 1901 que Mme Veuve A, arrière-grand-mère de la requérante, a revendiqué par

Monsieur [L] [E] a été désigné en qualité d'expert par ordonnance du 26 octobre 2017. L'expert a clos et déposé son rapport le 28 février 2019.

[O] un bulletin de salaire et une attestation destinée au Pôle emploi mentionnant la créance salariale, ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte rectifié en fonction du présent arrêt.

- Dire si les lieux loués à la société AUX SAVEURS D'[L] sont conformes à leur destination de boulangerie pâtisserie et à l'habitation bourgeoise du preneur.