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210 050 résultats pour « effets quant au bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723afcd5801467740ced8

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X... débarquera du navire (sur le plan juridique bien sûr) en se faisant radier du rôle de l'équipage ; que le 10 octobre 1994, M.

Source officielle

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CC

cr

613725cacd580146774208ab

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

concernés ont été transmis aux banques et qu'à l'exception de celui de l'exercice clos le 30 septembre 1991, ils ont été soumis à l'approbation des actionnaires ; "alors que la Cour, saisie par l'effet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300484

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[MP] et la société civile immobilière (SCI) des Vallées (les acquéreurs) se sont intéressés à un programme de vente et de restauration de biens immobiliers, placés sous le régime de la copropriété, situés

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241e1

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

sur la voie publique et apposés sur les murs des magasins ne font pas état de la répartition du stock d'articles soldés sur 5 jours, la publicité est de nature à induire en erreur la clientèle ; en effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305564_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

biens de première nécessité, et est disproportionnée, faute d'urgence.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

6952f92f75782d5f062e59c5

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7159cdc6046d47743cb3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[O] [K] le 6 janvier 2014 par l'Urssaf, signifiée le 21 janvier 2014, aux fins de recouvrement de la somme de 17 680 euros correspondant à des cotisations afférents à la période du quatrième trimestre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100893

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Ayant retenu que la société Todini ne se substituait pas à la société HCE mais se prévalait personnellement de la convention d'arbitrage et que les effets de la cession d'activité faisaient l'objet du

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69f19d23cdc6046d47ee1f2f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'examen du respect des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile relève de la seule compétence de la cour d'appel, tout comme l'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00416

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

elle relevait que la société [5] avait fait l'objet d'une fusion-absorption par la société [4] dont la date d'effet était le 30 septembre 2021 et quand il en résultait que l'appel interjeté, le 1er octobre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Daniel Y

61372527cd5801467741b67c

Cassation

21 octobre 1991

21 octobre 1991

bien même Daniel Y... aurait alors escroqué partie de la fortune des intéressées, l'action publique serait à cet égard prescrite, la plainte initiant les poursuites n'étant que du 22 novembre 1988 ;

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed89

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que Daniel X..., administrateur de biens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602682_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient que : - l’urgence résulte, en premier lieu, de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve d’habiter un bien qui lui appartient, en deuxième lieu, de la dégradation en cours de ce bien

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424159

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

. ; qu'en effet, au cours de l'information et encore à l'audience, la prévenue a varié dans ses déclarations quant au fait que l'identité qu'il lui est reproché d'avoir usurpée serait sa véritable identité

Source officielle
CC

comm

61372189cd580146773f4991

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

, spécialement au courrier de la banque du 23 mars 1984, dont elle dit qu'il "avertissait de nouveau la SARL Y... d'assurer la couverture intégrale des effets tirés sur elle" ; que cette lettre stipule

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd580146774175a3

Cassation

2 juin 2005

2 juin 2005

comportant l'ensemble des mentions requises dans un contrat d'assurance de rente en cas de vie ; que dès lors, en décidant que l'assureur n'était tenu que de la garantie substituée prévue par l'annexe bien

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df8d

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

département de la Moselle du chef d'homicide volontaire ; "alors, d'une part, que toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie ; que ce principe est édicté aussi bien

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Léon A

613725e1cd58014677421428

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

ce pourvoi a été formé par déclaration de Me Buffet, avocat au barreau de Poitiers, substituant Me Chateau, avocat au même barreau ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c419

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

d'interdire au juge répressif de prononcer la condamnation d'une personne à l'encontre de laquelle aucun acte de participation à l'infraction poursuivie n'est retenu quand bien même un texte légal la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201307

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Tout désinvestissement au titre d'un profil de gestion en unités de compte s'effectue en fonction du cours du premier mercredi ouvré précédent celui de la date d'effet du transfert.

Source officielle