lui-même ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas suffisamment précisé les circonstances qui auraient fait ressortir l'existence d'un mandat tacite entre la fille et la mère ; alors que, enfin

ITI, que du fait qu'elle n'avait eu d'autre but, en prenant les effets à l'escompte tout en coupant tout crédit à la société ITI envers ses fournisseurs, que de réduire le montant du découvert, et, enfin

le procès-verbal de la séance de conciliation n'a pas été adressé au maire de la commune; alors, encore, que l'employeur n'a pas été convoqué à l'audience devant le bureau de jugement; alors, enfin

affaires allégués du mari mettaient en péril les intérêts de l'épouse, d'autre part, en n'expliquant pas en quoi la naissance d'un enfant adultérin en 1990 aurait pu porter atteinte à la communauté, et enfin

préjudice ; Mais attendu que la cour d'appel a justifié le préjudice par la seule évaluation qu'elle en a faite; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin

Y... de son obligation de préavis, ainsi qu'il était énoncé dans les conclusions du salarié; alors qu'enfin la cour d'appel a retenu que le préavis dû par M.

avril 1992; qu'ensuite, c'est à bon droit, que la cour d'appel a déduit de ce que l'acte de 1990 ne comportait pas de concessions réciproques des parties, qu'il ne s'agissait pas d'une transaction; qu'enfin

secteur conventionné, alors que ceux du secteur non conventionné permettaient de dégager un chiffre d'affaires supérieur aux premiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; alors qu'enfin

les motifs ont été adoptés, se seraient bornés à affirmer de façon vague que les actes de participation étaient établis par diverses pièces sur lesquelles ils n'auraient donné aucune précision; alors, enfin

part, que l'accord d'entreprise du 16 mars 1982, plus favorable que les dispositions légales ne prévoyait pas que le vingt-sixième jour ouvré de congé pouvait compenser des samedis fériés ; et alors, enfin

l'assuré, fussent-ils pris en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, les juges du second degré auraient violé l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances ; alors que, enfin

cours du préavis, et qu'ainsi la créance d'indemnité compensatrice n'était pas sérieusement contestable ; Que les moyens ne sont pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le GIE fait enfin

au sein d'une clinique en conservant son identité, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si le licenciement n'a pas été motivé du seul fait du transfert à intervenir, et alors, enfin

respectifs des parties, qu'ensuite, elle ne se serait pas expliquée sur le fait que la demande ne remettait pas en cause le caractère indivis du chemin d'exploitation permettant l'accès aux fonds, et qu'enfin

consentement de l'intéressé n'avait pas été déterminé par une erreur substantielle ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Et sur le cinquième moyen, tel qu'annexé : Attendu qu'il est fait enfin

; qu'elle a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait enfin

moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la CCPBRN fait enfin

; que le moyen est inopérant en ses deux branches ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'association fait enfin