Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil ; Attendu que pour dire que la société Axa devait sa garantie à Mme Y..., en application de la police multirisque artisan souscrite

le jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit de la caisse aux intérêts contractuels à l'égard des cautions et ainsi exclure la déchéance de ce droit en ce qui concerne les engagements souscrits

délivré une attestation de garantie de livraison à prix et délai convenus ; que la Caisse d'épargne de Lorraine a débloqué les premiers fonds le 31 mai 2000 ; qu'une police dommages-ouvrage a été souscrite

X..., exerçant une activité artisanale d'entrepreneur de peinture et ravalement de façade, a souscrit auprès de la société Swisslife prévoyance et santé (société Swisslife) un contrat d'assurance à effet

En défense, la SCI, l'architecte, la compagnie AXA et les entrepreneurs ont contesté la nature des désordres et les expertises diligentées.

De plus, les époux X..., intimés, font valoir que la résolution du contrat de livraison et de pose d'une véranda entraîne la résiliation du contrat de prêt souscrit auprès de la société SYGMA BANQUE le

Z..., à la réalisation de certains dommages, et d'avoir, en conséquence, condamné in solidum l'entrepreneur et l'architecte à réparer l'entier préjudice des parties recevables à agir ; AUX MOTIFS QUE

Elle soutient que : - elle n'as pas été informée de son obligation de souscrire à un contrat d'engagements réciproques ; - elle respecte, depuis janvier 2021, ses obligations en matière de recherche

Il en résulte que lorsqu'il a souscrit au moins les derniers prêts, il ne pouvait ignorer qu'il ne pourrait rembourser ses créanciers. M. X...

Pour l'exécution de ces travaux, la société Ferreira a souscrit un contrat d'assurances auprès de la société Areas Assurances.

/profession libérale " à Mme A dont la demande de titre de séjour souscrite en préfecture ne tendait qu'à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le cadre

, d'établir les états d'acomptes, de vérifier le projet de décompte final établi par l'entrepreneur, d'établir le décompte général ; /e) D'assister le maître de l'ouvrage en cas de différend sur le règlement

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

[S] [K] ont souscrit auprès de la société anonyme (SA) La Banque Postale un crédit immobilier d'un montant de 172 096 euros, au taux fixe débiteur de 1,95 % remboursable en 300 mensualités de 725,25 euros

En conséquence la CNETP (Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics) demande au Tribunal de 1) Sur la recevabilité de la demande principale émanant de la Caisse Nationale des Entrepreneurs

INTEK FRANCE, demeurant 170, Allée des Entrepreneurs - Parc d'Activité de Belle Croix - 84210 VENASQUE S.A.S.

. **** EXPOSE DU LITIGE La SA LYON BENNES est une société coopérative créée en 1979, composée d'entrepreneurs de transport de marchandises et de loueurs de véhicules qui mettent à sa disposition

[P] [L] (EI) n'a pas cessé son activité d'entrepreneur indépendant ; Il y a lieu de dire et juger que la procédure collective de M.

barreau de [S]-FERRAND Monsieur [L] [S] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocats au barreau de [S]-FERRAND ET : DEFENDEURS Monsieur [M] [A], entrepreneur

Les suivantes, portant les dates précitées des 27 janvier, 5 mars 2010 puis 20 janvier et 30 mai 2011, transmises par télécopies à la banque, se bornaient à reprendre l'engagement souscrit par la SNC en