qu'en déboutant le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre du treizième mois et au titre d'un solde de congés payés sans consacrer un quelconque motif, la cour d'appel a méconnu les exigences

actualisé au jour de l'audience à 17 020 880,85 euros, certifié par les commissaires aux comptes de la société à hauteur de 16 927 142 96 euros, composé principalement de réserves de crédit résultant de l'existence

convention les liant ; * les termes du courrier du 23 juin 2023 émanant d'une partie venant aux droits du locataire initial ne saurait suffire à conclure à l'existence d'un bail commercial ; *

plainte des échanges de courriers entre la société Sceria et la société Beligne, ainsi que la lettre adressée par cette plaignante au fabricant en Suisse des couteaux Victorinox , lequel lui a opposé l'existence

    Le 22 décembre 2009, le Gouvernement roumain a informé la Cour qu’il avait appris, le 25 juin 2009, l’existence d’une convention intervenue le 10 mai 2006, entre les deux requérants, dans

X... a été engagé le 16 avril 2007 par la société Dervaux en qualité de responsable technique balisage lumineux statut cadre ; que la lettre d'engagement valant contrat de travail contenait une convention

de délégation parfaite n'a été rédigée entre ces parties et l'existence-même de cette convention est formellement contestée tant par la Société CHAI 34 que par la Société AGENCE CB ; que selon les dispositions

formation professionnelle, et précisait "que la rémunération de Mme [P] [N] [X] épouse [H] correspond à "un forfait de salaire pour un horaire indéterminé", ce qui ne permettait pas de caractériser l'existence

L'existence d'une convention entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle au pouvoir du juge, statuant sur une contestation en matière d'honoraires, de réduire les honoraires convenus lorsque ceux-ci

permettant sans équivoque et sans effort d'écarter cette clause, sans laisser place à une décision contraire, - que, comme le souligne la doctrine, dès qu'elles sont en mesure de constater prima facie l'existence

de l'article 8 de la Convention ?

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée

d'une convention de portage.

d'honoraire qui prévoit outre la rémunération des diligences réalisées, un honoraire de résultat fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ; l'existence d'une convention d'honoraires en

, que la convention de garantie d'actif et de passif n'avait jamais été mise en oeuvre ce qui faisait présumer que les conditions de cette garantie n'avaient jamais été réunies, quand l'existence de convention

Sur le premier moyen, relatif au contrat d'assistance bénévole, les consorts [X] ont fait valoir que':  l'existence d'une convention d'assistance bénévole pouvait aussi bien résulter de l'offre de l'assistance

pouvait être soumise au régime dérogatoire prévu par l'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ; Qu'en statuant ainsi, alors que la SAFER invoquait, dans ses conclusions d'appel, l'existence

propres et adoptés, rappelle, notamment, que le caractère réel des charges déduites par la société Z... au titre d'un contrat de sous-traitance conclu avec la société Equinox n'est pas établi, que l'existence

[A], qui fait état de ce que l'organisation différente n'a pas été effectuée, s'en tient également à l'organisation déjà existante, à savoir l'indivision.

Ces éléments ne sont cependant pas suffisants, l'existence d'une convention collective bénéficiant aux salariés de droit privé des organismes occupant les locaux de la maison de l'agriculture et la création