"Sur le fond Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

Or, une mesure d'expulsion aurait pour Madame et Monsieur [G] de graves conséquences.

le concours de la force publique pour exécuter une ordonnance de référé rendue le 17 janvier 2022 par laquelle le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Nice a ordonné l'expulsion

l'image d'une femme affaiblie et manipulable tout en affirmant qu'aucune atteinte à la vie privée ni à l'image de cette dernière ne pouvait être reprochée aux exposants, en raison de la liberté d'expression

la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, de la société civile professionnelle VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé

Aux termes de l'article 13 de cette convention : " 1.

La demande de délais avant expulsion formulée devant le juge de l’exécution n’est pas suspensive d’exécution, de sorte que, en l’absence d’arrêt de l’exécution provisoire, il peut être procédé à l’expulsion

C a formé un recours gracieux contre cette nouvelle délibération.

outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait» et , d'autre part, de "l'expression d'une opinion ou d'un jugement de valeur, autorisée par le libre droit de critique

particulièrement violents et outranciers, exclusifs de toute prudence et de mesure dans l'expression.

[Z] portant sur un logement situé [Adresse 2] à [Localité 3] ne sont pas réunies ; Rejeté la demande d'expulsion formulée par la société du Quartier de Vaise Rochecardon à l'égard de M.

Elle remet ainsi en cause la régularité formelle de cet acte.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail et l’expulsion Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, "le président du tribunal judiciaire (…) [peut] toujours, même en présence d’une

SUR CE, Sur la recevabilité des demandes formées par les bailleurs Le tribunal judiciaire de Nanterre n'a pas fait droit à plusieurs des demandes formulées par les bailleurs, au motif qu'une indivision

Frédéric Y... devant la Cour dans la mesure où, selon les époux X..., il n'est pas établi qu'il est intervenu dans les formes légales devant le Juge du premier degré.

  Toute personne a droit à la liberté d'expression.

X..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

Il soutient que : 1°) s'agissant de l'urgence, elle résulte de l'imminence de son expulsion de sa famille ; 2°) sur l'existence de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision