section BS numéro [Cadastre 9]pour une contenance de 8a 05 ca appartient à Monsieur [Y] [O] et Madame [V] [S] à concurrence de moitié indivise chacun - Dit que Monsieur [Y] [O] est redevable envers l'indivision

lesdites masses, Attendu que l'immeuble de la [Adresse 8], acquis le 6 juillet 1950, est donc un élément d'actif de la communauté [I]-[B], sa valeur doit être appréciée au jour du partage de l'indivision

doivent être rejetées compte tenu de l’effectivité de la mise en vente du bien permettant à chaque indivisaire de pouvoir bénéficier rapidement de ses droits, de l’absence d’ancienneté de la situation d’indivision

Y... sur le prix de vente de l'appartement objet de l'indivision entre M.

Toutefois, il est constant que les règlements d'échéances d'un emprunt immobilier effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision post-communautaire constituent des dépenses

d'occupation de 75. 700 euros due par son ex-épouse en application du jugement du 14 janvier 2003 ; que conseil de discipline, l'indemnité mensuelle de 750 euros due par Mme Y... est une créance de l'indivision

les frais des charges communes seront supportés par les divers propriétaires, dans la proportion de leur fraction de propriété dans les choses communes , correspondant donc à sa quote-part dans l'indivision

Monsieur [W] de sa demande ; -s'agissant de l'indemnité d'occupation de l'immeuble indivis situé à [Adresse 11] -fixé le montant de l'indemnité d'occupation dont est redevable Monsieur [W] à l'indivision

[P] à payer à l'indivision post communautaire une indemnité d'occupation du bien immobilier sis à [Localité 5], dont le montant sera déterminé dans le cadre des opérations de liquidation, à compter de

En revanche, le préjudice tiré d'une prétendue perte de jouissance, dont se prévaut l'appelante, est en lien avec le fait que les époux, après leur divorce, n'ont pas procédé au partage de l'indivision

Mme [D] soutient que : - les trois cessions litigieuses ont eu lieu en période d'indivision post communautaire qui comprenait les 375 parts de la société Chez Mario ; l'article 1870-1 du code civil

époux, la valeur des biens composant cette masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications apportées à l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision

et 75 euros, - la taxe foncière 2020 à la somme de 761,75 euros et 76 euros, - déclarer que les mesures imposées seront subordonnées à ses démarches amiables ou judiciaires en vue de liquider l'indivision

Préalablement à leur mariage, par acte authentique du 17 juillet 2000, ils ont acquis en indivision, à raison de la moitié chacun, un bien immobilier situé à [Localité 1].

Par conséquent, il se doit de porter seul la responsabilité de la procédure lui occasionnant également un préjudice.

et le partage des intérêts patrimoniaux des époux conformément à leur régime matrimonial ; - Fixé à la somme de 1.200 € le montant de l’indemnité d’occupation dont Monsieur [K] sera redevable à l’indivision

; Que par jugement en date du 3 octobre 2006, un expert a été désigné pour déterminer l'actif et le passif de la communauté et les éventuelles récompenses dues à ou par la communauté puis par l'indivision

les ex-époux qui obéissent au régime de dettes de valeurs (récompenses en régime de communauté, dettes entre époux sous tous les régimes, et dettes de l'article 815-13 du code civil nées durant l'indivision