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20 959 résultats pour « inexécution partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402424_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2107697_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2110877_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2407583_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 relevant du livre IX du même code relatif à l’exécution des décisions juridictionnelles : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300849_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2301603_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183145

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Toutefois, sur décision du ministre de la défense, le remboursement n'est pas dû si l'interruption de la scolarité ou l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir ne sont pas imputables

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188968

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Toutefois, sur décision du ministre de la défense, le remboursement n'est pas dû si l'interruption de la scolarité ou l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir ne sont pas imputables

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000041509276

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation d'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201200_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452905.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038327827

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2203028_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, il incombe au juge de procéder à sa liquidation, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de l'injonction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505408_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504231_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505028_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500909_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600206_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L. 911-7 du code de justice administrative dispose que « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
CC

civ1

61372690cd58014677426977

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

X... a adhéré à l'Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente (l'ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article 7 -6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd58014677413452

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

Guy X... a adhéré à l'ULPAC dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé coopérateur des engagements souscrits par lui

Source officielle

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