B..., à l'encontre duquel ont été relevées, entre 2003 et 2006, plusieurs infractions au code de la route, a demandé l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, des décisions du ministre de l'intérieur

Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article

dans un délai de six mois, comme cela est prévu par les articles L. 223-1 et L. 223-6 du code de la route ; - si les procès-verbaux constatant les infractions au code de la route font foi jusqu'à preuve

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Mme A soutient que l'infraction au code de la route ne lui est pas imputable. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route, - le code de justice administrative.

au code de la route.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur prononçant un retrait de points affectés à son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 28

En premier lieu, dès lors que le contrevenant a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire due à raison d'une infraction au code de la route, il en résulte nécessairement

A a commis le 14 novembre 2021 une infraction au code de la route ayant entraîné le retrait de quatre points affectés à son permis de conduire. M.

B C conteste l'imputabilité de l'infraction au code de la route commise le 11 avril 2025. Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de cette infraction et qu'il s'agit de son fils, M.

D... conteste l’imputabilité des infractions au code de la route commises le 14 octobre 2025.

B a commis, le 13 juillet 2022, une infraction au code de la route susceptible d'entraîner le retrait de quatre points sur le capital afférent à son permis de conduire.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte des dispositions précitées que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est

B A conteste les amendes forfaitaires majorées qui lui ont été infligées à la suite d'infractions au code de la route. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le coût des locations a été dûment acquitté, mais l'apparition de problèmes ci-après listés, dans le cadre de l'exécution desdits contrats, a donné lieu à des facturations supplémentaires : * Infraction

A... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'avis de rétention d'un permis de conduire, établi à 00h10 et signé par un agent de la police judiciaire à la suite de la constatation d'une infraction au code de la route et également signé sans réserve

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.