En l’espèce, la décision de recevabilité a été notifiée par la commission à Madame [N] [H] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 23 janvier 2025.

Ces mesures imposées ont été notifiées Mme [P] le 5 novembre 2021, décision qu'elle a contestée le 22 novembre 2021.

Cette décision a été notifiée à M. [G] [I] et son épouse par lettre recommandée avec accusé de réception le 2 février 2024 et réceptionnée le 8 février 2024.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, M. [H] [F] demande au conseiller de la mise en état de : - accueillir M.

La SOCIETE D’EXPLOITATION ET DE GESTION DE [Localité 5] aux termes de ses conclusions notifiées via le RPVA le 17 octobre 2023 reprises à l’audience sollicitent le débouté des demandes indiquant être en

A l'audience du 12 décembre 2024, la Caisse de Crédit Municipal d’Avignon, régulièrement notifiée par le greffe, ne comparaît pas. M.[P] [W] comparaît en personne.

De plus, constatant son insolvabilité, la commission a préconisé l’effacement total ou partiel des dettes à l’issue des mesures.

Il apparaît que Mme [C] a signé l'accusé de réception du jugement qui lui a été notifié le 15 novembre 2024.

Vu l'acte de commissaire de justice transmis à l'entité requise le 14 mai 2024 et notifié le 30 mai 2024 par lequel Maître [R] a assigné la société de droit danois Pace International Holdings ApS devant

Céline X... a contesté cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 10 juin 2005, par lettre recommandée du 22 juin suivant.

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Par ordonnance en date du 22 novembre 2018, le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie entre les mains du notaire du prix de la vente d'un immeuble appartenant à M.

Quingey la donation consentie Par Madame Corinne X... à son fils Philippe, selon acte notarié en date du 11 juin 2009 ; AUX MOTIFS QUE l'acte de donation a été reçu le 11 juin 1999 par Maître Y..., notaire

l'application de l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité de crédit de la société DIPO, l'arrêt énonce que le prêt avec affectation hypothécaire a été consenti par l'intermédiaire d'un notaire

Par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 15 septembre 2025, cette décision a été notifiée à la société 3F Notre Logis qui a élevé une contestation le 19 septembre 2025 au moyen d’

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 12 avril 2016, la société CMS MARBRERIE et Monsieur [V] demandent à la Cour : - de déclarer recevable et bien fondé leur appel, - d'infirmer le jugement

Ces mesures imposées ont été notifiées à M. [J] [V] et Mme [W] [B] épouse [V] le 19 juin 2023, décision qu'ils ont contestée le 23 juin 2023. L'affaire a été audiencée au 17 octobre 2023.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 30 août 2025, la SASU ERTON EXPERT MEUBLES demande de : - Déclarer la SCI LA PLAINE DE PUY LA LAUDE et la société SAS ERTON irrecevables

Par lettre du même jour la société BREF par Monsieur [H] a notifié à Madame [A] 'la rupture immédiate et sans préavis pour fautes d'une exceptionnelle gravité' de leur convention de direction générale,

soutient que : - elle a été victime de faits de recel successoral commis par la compagne de son père décédé et détient une créance successorale à l'encontre de cette dernière, laquelle a organisé son insolvabilité