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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00778

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

refuser de transmettre l'examen de l'appel de cette ordonnance interjeté par l'exposant à la chambre de l'instruction, que « c'est par une ordonnance précise et parfaitement motivée que le magistrat instructeur

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01059

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Cour de cassation a, au fil du temps, prenant conscience du fait qu'il est d'autres personnes qui ont pu être impliquées dans une information judiciaire et à la culpabilité desquelles le magistrat instructeur

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423414

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

des prévenus à ce dessein est démontrée par les aveux d'Ahmed Z..., le document écrit trouvé à son domicile portant la mention de kilogrammes, les déclarations de Didier B... faites au magistrat instructeur

Source officielle
CC

cr

é la requête tendant à l'annulation de la procédure initiéec/Joëlle X

613725f1cd58014677421bc4

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

ladite lettre circulaire porte atteinte à ses intérêts ; " alors qu'aux termes de l'article 151, alinéa 4, du Code de procédure pénale, la commission rogatoire doit être retournée au magistrat instructeur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209004_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

nationale de Seine-et-Marne a refusé leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur enfant A ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de leur délivrer l'autorisation d'instruire

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2406218_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Moselle de les autoriser, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, à instruire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e2030dcdc6046d478dfb39

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

(s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE - REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s): LES DEUX FRERES (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/04/2026 DEVANT Madame [E] [T] JUGE CHARGE D'INSTRUIRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ea7e7bcdc6046d474d44e6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2025F02124 Affaire : SAS IMAGINE c/ SAS [T] [P] ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, juge chargé d'instruire l'affaire, Vu

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdeb1cdc6046d47253848

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[B] [H] PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88cc7

Appel

7 mars 2006

7 mars 2006

l'article 191 du Code de Procédure Pénale Assistés de Madame QUIGNON, Greffier En présence de Monsieur RAYBAUD, Avocat Général Réunie en chambre du conseil à l'audience du 24 janvier 2006,Vu la procédure instruite

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204961_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il appartient à cet égard à l'intéressée de transmettre en temps utiles les pièces complémentaires demandées par le service instructeur pour l'examen de sa situation, et le cas échéant de compléter son

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e1ce25cdc6046d47897829

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu l'avis oral, en l'absence de conclusions écrites, du ministère public tendant à la confirmation de la décision, Vu l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 prévoyant que le recours est instruit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9960c73043a87d39cef54

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes en toutes ses dispositions, déboute la salariée de l’ensemble de ses prétentions et la condamne aux entiers dépens.

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342aa

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Infirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions, hormis celles relatives à la prime de précarité, au préjudice de retraite, à la poursuite du contrat de travail et à la nullité du

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56511

Admin. suprême

13 décembre 1990

13 décembre 1990

  Dorénavant, aux termes de l'article 186, alinéa 3, la peine prévue est prononcée au terme d'une enquête instruite par le juge instructeur en la forme sommaire et non plus d'office ou sur dénonciation

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d760

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

aux motifs que, par requête du 14 décembre 2001, le procureur de la République de Nice a demandé au président du tribunal de grande instance de Nice de dessaisir le juge d'instruction désigné pour instruire

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d819

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

détention provisoire de José X... pour une durée de quatre mois à compter du 16 novembre 2005 à 0 heure ; "et aux motifs adoptés que les investigations doivent se poursuivre ; que le magistrat instructeur

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d826

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

Cette garde à vue a été prolongée à l'hôtel de police de Metz, où l'intéressé a été transféré le même jour ; qu'en vertu d'un mandat d'amener délivré par le magistrat instructeur près le tribunal de grande

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04226

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

facultés que l'avocat du mis en examen n'avait pas utilisées, en refusant de prendre en compte le fait que l'avocat du mis en examen n'avait pas obtenu la copie qu'il avait sollicitée du magistrat instructeur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02894

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

pose une ou plusieurs questions spéciales ; qu'il en résulte que la cour d'assises ne peut poser de questions spéciales, portant sur une circonstance aggravante qui a été écartée par le magistrat instructeur

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