AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00778
9 juin 2026
9 juin 2026
refuser de transmettre l'examen de l'appel de cette ordonnance interjeté par l'exposant à la chambre de l'instruction, que « c'est par une ordonnance précise et parfaitement motivée que le magistrat instructeur
Source officiellePage 75 sur 4581
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01059
11 mai 2017
11 mai 2017
Cour de cassation a, au fil du temps, prenant conscience du fait qu'il est d'autres personnes qui ont pu être impliquées dans une information judiciaire et à la culpabilité desquelles le magistrat instructeur
Source officielle