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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre civile
696a7473cdc6046d478cdd31
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et de cartographie diligentées à la demande de la seule autorité administrative dans le cadre de l'instruction administrative d'une demande de permis de construire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02829_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par un jugement n° 1702570 du 13 mars 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2006892_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Un mémoire produit le 1er décembre 2023, après la clôture d'instruction fixée le 13 septembre 2023 par ordonnance du 29 août 2023 n'a pas été communiqué.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par ordonnance du 13 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juillet 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101210_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
du 30 mai 2017, qui précisent la qualification de titres de participations et qui prouvent que les titres précités ouvraient droit au régime des sociétés mères et filles, et au paragraphe 10 de l'instruction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un jugement n° 1806859 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de sorte que la remise en cause effectuée sur le fondement du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts n'est pas fondée ; - elle se prévaut des paragraphes 40, 50 et 60 de l'instruction
Source officielle1ère chambre civile B
63c79b6cda31367c908eb665
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La société, placée en redressement judiciaire, a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande de dégrèvement de la TVA collectée.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-128193
14 octobre 2013
14 octobre 2013
Les autorités compétentes, dont les directions des hôpitaux appelés à intervenir dans le cas présent, ont-elles déclenché d’office une instruction administrative ou interne afin d’élucider
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305093_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
afférentes à l'immeuble classé monument historique dont il est propriétaire à Auxerre, et donné en location, doivent être déduites du revenu global sur le fondement du 3° du I de l'article 156 et de l'instruction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0927DEC005643308
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Deux instructions, l’une pénale et l’autre administrative, furent ouvertes aussitôt. Avisé de l’incident, le procureur se rendit immédiatement sur les lieux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un jugement n° 1901093 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203694_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 1er décembre 2022, la Cour administrative d'appel de Toulouse a annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Nîmes du 17 juin 2022 qui avait donné acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100571
1 juin 2011
1 juin 2011
qu'avec l'exécuteur testamentaire ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'échange de lettres entre le Préfet du Département des Yvelines et Monsieur B..., conseil de Madame Colette X..., était un élément de l'instruction
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874bc
27 janvier 2005
27 janvier 2005
ALMA CONSULTING GROUP représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Maja ROCCO, avocat au barreau de PARIS Instruction clôturée le 06 Janvier 2005 Audience publique du 06 Janvier
Source officielle2ème Chambre
64a50cf0b8594705dbfccc2f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
et de tout acte pouvant constituer une gestion de fait de la PME', -qu'à la date de la souscription du contribuable au capital de FINAREA, celle-ci ne respectait pas les critères de la doctrine administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2201732_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Si la SARL entend invoquer à l’appui du même moyen une instruction administrative sous la référence BOI-CF-IOR-10-20 n°90 du 12 septembre 2012, elle ne saurait utilement le faire sur le fondement de l’
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de7f676b73dd81b973a8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
retenant que Mme [R] était atteinte d'une « tendinopathie chronique non rompue non calcifiante coiffe rotateurs de l'épaule droite objectivée par IRM du 21/06/2017 » et, au regard des conclusions de l'instruction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00166
17 février 2021
17 février 2021
/Au surplus, les prestations liées au service après-vente et à la maintenance des matériels sont expressément exclues du dispositif conformément à l'instruction administrative 5-B-2-07 n° 15 du 30 janvier
Source officiellePage 75 sur 28185