Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
entachée d’insuffisances quant à l’analyse de la qualité de l’air ; - elle est entachée d’insuffisances quant à l’analyse des émissions de gaz à effet de serre ; - elle est entachée d’insuffisances
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00033
9 janvier 2013
9 janvier 2013
au salarié un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein, n'est pas tenue d'une obligation de présenter au salarié, préalablement à son rapatriement, une description
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501646_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens tirés : de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée ; d’un vice de forme résultant de l’insuffisance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301269
3 novembre 2009
3 novembre 2009
plan masse figurant en annexe 1 du rapport, qui était le seul document transmis à l'expert comme étant annexé à la délibération n° 1 de l'assemblée générale du 12 août 1996, ne fournissait aucune description
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02707_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
au regard de l’article R. 122-5 du code de l'environnement, du fait de l’absence d’étude hydrogéologique, une seule page de l’étude d’impact étant consacrée à ce sujet, et de l’insuffisance de l’étude
Source officielleciv3
61372178cd580146773f4025
6 mars 1991
6 mars 1991
désordres affectant de gros ouvrages et les rendant impropres à leur destination provenaient du choix, par l'architecte, de matériaux incompatibles entre eux ou avec le support et de l'omission sur le descriptif
Source officielle1re chambre de la famille
65336b05bb40ec8318f31d2d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[Y] [H], Maître [N], notaire à [Localité 46], a donné lieu à un redressement fiscal pour insuffisance de valeur vénale déclarée d'une parcelle de terre cadastrée AE numéro [Cadastre 19] sise à [Localité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404612_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré de ce que le contenu de la demande de permis de construire serait insuffisant doit être écarté. 10.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449442.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
et des inexactitudes entachant la notice descriptive versée au dossier des demandes de permis de construire ; - d'une erreur de droit, d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une insuffisance de
Source officielleChambre 1-1
65b0b7748d0ccf000877e362
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle s'apprécie au regard des prescriptions contractuelles prises au sens large, dans la notice descriptive (ou le devis descriptif général) annexée au contrat, les normes légales et réglementaires qui
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2113575_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du code de l'environnement et R. 143-22 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le dossier de permis de construire ne comporte pas d'étude d'impact acoustique et que la notice descriptive
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008222233
20 janvier 2006
20 janvier 2006
que tel est le cas tout d'abord de la condition d'urgence ; qu'à cet égard, il y a lieu de relever, à titre liminaire, que l'arrêté du 2 septembre 2005 s'est borné à modifier la rédaction de la description
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003877_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
S'agissant du moyen tiré de l'insuffisance de l'évaluation environnementale : 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204246_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
- le dossier présente un appentis surdimensionné par rapport à l’existant, ce qui révèle une manœuvre frauduleuse et minimise les conséquences du projet sur son environnement ; - le dossier est insuffisant
Source officielle1ère chambre
DTA_2209329_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant ; des cotes et la répartition des surfaces sont manquantes ; la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02758_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
réunion en partie au moyen d’une visio-conférence non autorisée et en ce que le sens de l’avis du ministre chargé de l’urbanisme a été présenté comme favorable à tort ; – le dossier de demande est insuffisant
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907823_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
De même, lorsque l'autorité administrative, saisie d'une demande de permis de construire, mentionne une insuffisance, une imprécision ou une inexactitude du dossier pour fonder sa décision de refus, il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
.752-35 du code de commerce ; - les avis des ministres n'ont pas été portés à la connaissance de ces membres avant les délibérations du 10 mars 2022 ; - le dossier de demande est incomplet et insuffisant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404184_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
la création de 5 immeubles d’habitation de 4 à 6 étages, l’aménagement du terrain, le traitement des constructions, les matériaux et couleurs utilisées et contient des photographies du projet, une description
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00740
23 mars 2011
23 mars 2011
X... impliquait une modification de ses fonctions, dès l'instant qu'en sa qualité de chef comptable, il était jusqu'alors, d'après le descriptif de son poste, en charge de la production des bilans et comptes
Source officiellePage 75 sur 614