[T] [D]: - ancien hangar divisé en deux logements, soit une valeur de 158 000 euros, - parcelle n° [Cadastre 13] (terrain à aménager en deux parcelles loties), soit une valeur de 68 000 euros, -

branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le règlement de copropriété d'avril 1956 stipulait que les parties qui faisaient l'objet d'une propriété exclusive et particulière étaient à diviser

d'origine ; qu'ainsi, Madame Y... a acquis 75m ² et non 109m ², la différence soit 34m ², ayant été ajoutée à la surface d'origine du pavillon contigu ; que, ce faisant, Monsieur et Madame X... ont divisé

En l'espèce, les parties sont en litige sur la propriété du terrain attenant au lot n° 169 dela SCI L'ABRI COTIER : - partie commune selon Mme [U], avec éventuellement droit de jouissance privatif; -

permis est incomplet faute de déclaration préalable valant division, faute de production du certificat prévu à l'article R. 442-11 et d'information d'un éventuel projet de division en propriété ou en jouissance

. ; - elle ne justifie pas que cet arrêté porte atteinte à ses conditions de d’occupation, d’utilisation et de jouissance ; - dès lors qu’elle ne justifie pas de sa qualité de pétitionnaire, elle ne

hall » tandis que le rez de chaussée du corps de Bâtiment C est divisé en deux appartements « avec un hall d'accès central ».

Lamaze ; 2°) de condamner la commune de Moussy-le-Neuf à lui verser une indemnité d'un montant total de 115 390 euros en réparation du préjudice moral et financier résultant de l'impossibilité de diviser

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Sur le préjudice de jouissance : Le préjudice de jouissance désigne le dommage résultant de la perte ou de la diminution de la capacité d’une personne à profiter d’un bien, d’un droit ou d’une situation

L'article UD 7 ne prévoyant pas de disposition particulière pour l'application de ces règles au sein d'une unité foncière divisée ou d'un lotissement, celles-ci ne trouvent pas à s'appliquer entre les

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 2012), que la société Résidence du Hameau a fait procéder à l'édification d'un immeuble à usage d'habitation et de bureaux qu'elle a divisé

Madame [D] [P] a demandé à l’assemblée générale des copropriétaires du 9 avril 2019 l’autorisation de diviser son magasin (lot n°42) en deux lots à usage de commerce et de modifier la destination de sa

titre de son préjudice de jouissance.

S’agissant de la demande de communication de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale et de l’autorisation de diviser adressée la société WHYMS INVESTISSEMENTS La SCS

CONTITUE AVEC SON FRERE, LE 3 AVRIL 1964, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENOMMEE "RESIDENCE Y ", AYANT POUR OBJET D'ACQUERIR UN TERRAIN EN VUE D'Y EDIFIER UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION QUI SERAIT DIVISE

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 078 551 21 Z0176 présentée par la SCI Leco aux fins de diviser

parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot.