Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2023, la S.C.I.

Les requérants reprochent à l'administration de ne pas avoir détaillé, dans les demandes de justifications des 16 janvier et 24 mars 2014, les crédits bancaires qu'elle a retenus.

du montant la somme demandée.

ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse alors que, selon le premier moyen, d'une part, constitue une faute grave des absences injustifiées; que l'employeur n'a pas à demander

dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son poste ne peut être licencié que si l'employeur justifie

de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la déclaration. ".

de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la déclaration. ".

[V], ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

VAL D'OISE HABITAT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [S] [N] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 16.

C... et les a estimées suffisantes pour justifier son renvoi devant la cour d'assises ; qu'il n'y a pas lieu d'y revenir ; qu'il appartiendra à la cour d'assises, et à elle seule, de se prononcer sur la

X... ; "aux motifs que la demande de mise en liberté est motivée par la circonstance que M.

qu'elle : - confirme le jugement entrepris, - constate que le refus de prise en charge de la cure orientation AD résulte d'un avis du contrôle médical pour absence de justification médicale, - rejette

doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 4.

d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ".

: a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 11.