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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre du Surendettement
63c257070bfda47c90076175
13 janvier 2023
13 janvier 2023
(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022 S.A. [28] [Adresse 12] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04
Source officielleChambre du Surendettement
63c257050bfda47c90076163
13 janvier 2023
13 janvier 2023
(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 02/09/2021 [29] [Adresse 12] [Adresse 24] [Localité 6] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200551
12 avril 2018
12 avril 2018
d'appel tant comme interprète que comme traducteur ; qu'il convient d'observer que la candidate, qui a indiqué être revenue en France en 2016 pour reprendre des études de droit, n'a pas répondu aux convocations
Source officiellesoc
61372351cd58014677408338
5 mai 1999
5 mai 1999
., engagé par la société Axiom, le 1er mars 1992, en qualité de directeur commercial, a fait l'objet d'une mise à pied dont il a été informé verbalement le 2 décembre 1994 ; qu'après avoir reçu une lettre
Source officielleciv2
éception ou par la remise de l'acte au destinatairec/émargement ou récépissé
ECLI:FR:CCASS:2013:C201648
7 novembre 2013
7 novembre 2013
X... a été convoqué pour l'audience du 4 juillet 2011 par lettre recommandée, dont il a signé l'avis de réception le 20 juin 2011, soit moins de quinze jours avant la date d'audience, le tribunal a violé
Source officielle6ème Chambre
63119d966f0d304f138e5e6a
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par lettre recommandée reçue le 11 septembre 2020, M. et Mme [H] ont interjeté appel du jugement. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 juin 2022.
Source officielle1re chambre 3e section
634a4faeacdcd6adff75aaf9
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Après un renvoi, ordonné à la demande écrite de l'appelante, toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 9 septembre 2022 par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception
Source officielleTPX VER SUREND CTX
697b8012cdc6046d472157d7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielle6ème Chambre
63b7ccec6b63637c907b7b32
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par lettre recommandée envoyée le 26 janvier 2022, Mme [W] a interjeté appel du jugement précité. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 novembre 2022.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31836f491b6d2638fa5a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les débiteurs et créanciers concernés ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis
Source officiellesoc
61372318cd58014677405562
7 mai 1998
7 mai 1998
pas fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la lettre
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31806f491b6d2638f95d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024 par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleSurendettement
6973756bcdc6046d476b4c8d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Monsieur [J] et les créanciers ont été convoqués pour l’audience du 10 novembre 2025.
Source officielle6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be431b
11 avril 2024
11 avril 2024
[V] par lettre recommandée avec avis de réception signé le 21 août 2023. Par lettre envoyée le 23 novembre 2023, M. [V] a interjeté appel du jugement.
Source officielle6ème Chambre
66ff85b1a4ff9ec259c096b9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
comparu à l'audience du 25 mars 2024 ni n'ont fait connaître au juge des contentieux de la protection les motifs de leur absence, bien qu'ayant signé le 19 février 2024 l'avis de réception de leur lettre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02122
10 octobre 2012
10 octobre 2012
X... a été engagé par la société Coopérative France maternité le 15 juillet 1999 ; que par une lettre du 10 novembre 2003, le syndicat CFDT des services de la Gironde a informé l'employeur de la candidature
Source officiellesoc
613722fccd5801467740409b
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Raoul X... une lettre de convocation préalable à un licenciement; qu'en laissant sans réponse sur ces points les conclusions du syndicat CFDT et en se prononçant par des motifs inopérants, le tribunal
Source officiellesoc
61372288cd580146773fe1f8
7 juin 1995
7 juin 1995
X... refusant les propositions de l'employeur, celui-ci avait engagé immédiatement la procédure de licenciement, tout en constatant que la lettre de convocation à l'entretien était datée du 12 novembre
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e48b154299c7318fb3f8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu la lettre de convocation adressée aux parties le 12 août 2025. Vu les conclusions en réponse de Monsieur [Y] [I] reçues par la voie électronique le 18 août 2025.
Source officielle4ème chambre commerciale
68e1fd1120ac6488494aa61f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu les conclusions d'incident reçues par la voie électronique le 3 juillet 2026 par la SCI Le Mas de la Fanfinette, Vu la lettre de convocation adressée aux parties le 12 août 2025, Vu les conclusions
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