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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2302565_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ee6
3 février 2004
3 février 2004
Que le seul fait d'indiquer dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige que cette mesure disciplinaire est prononcée en raison d'une "mésentente induite par une attitude d'opposition ce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10803
22 septembre 2021
22 septembre 2021
contradictoire lors de sa rédaction ni signé par Mme [N], et que les propos qui lui sont attribués ne sont corroborés par aucun autre élément ; qu'en outre, aucune procédure de licenciement ni aucune autre mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02015
8 décembre 2015
8 décembre 2015
X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; AUX MOTIFS QUE la mesure disciplinaire prise à l'égard du salarié est justifiée dans son principe et M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200575_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2102761_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
annuels soumis à retenue afférents à l'emploi occupé effectivement depuis six mois au moins par l'intéressé au moment de sa radiation des contrôles ou, à défaut, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01626_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C, mesure disciplinaire du troisième groupe prononcée à son encontre le 5 novembre 2020, aurait été prise en raison de sa qualité de conducteur du véhicule impliqué dans l'accident.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100559_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003115_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203421_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202397_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure
Source officielle3ème chambre
DTA_2200022_20240216
16 février 2024
16 février 2024
excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle2ème chambre
DTA_2102437_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105175_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure
Source officielle1ère chambre
DTA_2400721_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle2ème chambre
DTA_2400935_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle3ème chambre
DTA_2403392_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2218160_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474342.20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300230_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officiellePage 75 sur 1939