AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
63c8ef31dc5b777c90993098
18 janvier 2023
18 janvier 2023
était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et débouté le salarié du surplus de ses demandes, - Infirmer le jugement en ce qu'il a fixé le salaire de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162b24a4abc2618d50e04bf
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Selon un courrier officiel de l'avocat de la société, l'usage du maintien de salaire pendant le congé de maternité ne s'applique qu'aux seuls salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise supérieure
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944ca
28 février 2019
28 février 2019
Elle a depuis évolué dans l'entreprise et occupait en dernier un poste de vendeuse NIII B suivant la classification de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68f1d262e5a8ebce71548312
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La proposition de modification du contrat de travail, telle qu'elle résulte de ce courrier du 10 novembre 2022, emportait donc à tout le moins pour le salarié suppression de sa rémunération variable et
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d75
19 janvier 2016
19 janvier 2016
X..., à la classification de la " convention collective de la métallurgie " et ses bulletins de salaire mentionne la " convention collective de la métallurgie " sans autre précision..
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be14
28 mai 2008
28 mai 2008
Pour apprécier le préjudice subi, il convient de retenir, outre l'ancienneté du salarié, son âge (59 ans) lors du licenciement et le montant de son salaire brut mensuel (2 100, 02 €) ; en l'état de ces
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10572
31 mai 2017
31 mai 2017
Z... avec des salariés MM.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c56
11 mai 2004
11 mai 2004
Elle souligne ainsi que dès le 4 février 2002, Philippe X... avait un bulletin de salaire portant rectification du coefficient et règlement du rappel de salaire y afférent, mais que la volonté du salarié
Source officielleChambre sociale
670a115bf178dc2492b0fa24
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il appartient donc au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal', ce qui est le cas de Mme [Y], de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de caractériser
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10923
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Toutefois il n'est pas démontré que l'employeur ait délivré une attestation qui ne soit pas conforme à la classification d'emploi de la salariée au sein du cabinet au regard notamment de la convention
Source officielle19e chambre
5fd9e63d19da8b26001a68ad
6 novembre 2019
6 novembre 2019
[U] les sommes suivantes : - 4 527,24 € bruts de rappel de salaire pour l'année 2014 et 452,72 € correspondant aux congés payés y afférents, - 4 527,24 € bruts de rappel de salaire pour l'année 2015
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd86901
13 mai 2003
13 mai 2003
Elle prétend en outre à la classification d'animateur réalisateur correspondant aux fonctions réellement exercées ce qui justifie un rappel de salaire de 1 784.93 ä outre l'indemnité de congés payés
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6034e3668c82df0e07e3aafd
8 septembre 2016
8 septembre 2016
En l'espèce, le climat de pressions entretenu par la part de sa hiérarchie ayant consisté à imposer à la salariée des modifications contractuelles concernant sa rémunération variable initialement fixée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10036
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Le 20 Mai 2014, Monsieur O... rappelait à Monsieur P... ce caractère fluctuant de l'organisation et la possibilité de modifier chaque semaine, soit à la demande de l'employeur, soit à la demande du salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00957
9 juin 2015
9 juin 2015
33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans leur rédaction du 8 février 1957 applicable au litige ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que les salariées
Source officielleChambre Sociale
66fce3cd8d6ea26f688da64d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[V] a saisi le 2 mars 2022 le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier aux fins de voir modifier sa classification professionnelle en niveau ETAM E et d'obtenir diverses indemnisations et rappels de salaires
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928ad
24 juin 2015
24 juin 2015
b) Sur la classification de la salariée du 1er septembre 2011 jusqu'à la date de rupture du contrat : Dany X... prétend à sa classification en catégorie E 1 de la convention collective applicable, compte
Source officiellesoc
61372429cd58014677413160
7 avril 2004
7 avril 2004
fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires effectuées
Source officielleChambre Sociale
69f1a130cdc6046d47ee7020
27 avril 2026
27 avril 2026
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques
Source officielleChambre 4-2
6520f5bcbb275d83183a3a67
6 octobre 2023
6 octobre 2023
avec demande de rappel de salaire et modification de classification sous astreinte de 50 € par jour avec faculté de liquidation par le Conseil de Prud'hommes CONDAMNER la société IVECO PROVENCE à délivrer
Source officiellePage 75 sur 265