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14 802 résultats pour « modification non substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b849ba5988459c4357e

Cassation

27 mai 1986

27 mai 1986

afférentes aux contrats résiliés cesseraient de lui être versées à compter du 31 décembre 1976 ; que le courtier a assigné l'U.A.P. en soutenant que cet ordre de remplacement n'était pas de nature à modifier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301419

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301229_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

A E, représentée par Me Manya, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté de non-opposition

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008095831

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

: "L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101922_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée

Source officielle
CC

soc

613721d1cd580146773f7abe

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 89-44.871 et N 89-44.872 formés par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02099

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

d'une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 14 juin 2007, et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1233-25 du

Source officielle
CC

soc

613720b5cd580146773edbaf

Cassation

24 novembre 1988

24 novembre 1988

X... était rémunéré partie par un salaire fixe, partie par des primes et commissions, ne pouvait déduire la baisse sensible des revenus professionnels, constitutive de la modification substantielle du

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2219392_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Dans le cadre d'un projet de réorganisation de service entrepris en 2022, Mme D s'est vu proposer une modification substantielle de son contrat par courrier du 29 mars 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b893

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

30/10/2007 Arrêt no MR/DB/NV Dossier no06/02867 Carima X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d352

Appel

17 juin 2009

17 juin 2009

PHOTO STATION ne constituent pas une modification substantielle du plan de continuation, au sens de l'article L. 621.69 ancien du Code de commerce et qu'à défaut de clause d'inaliénabilité, il n'y a pas

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9bff

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

X..., soutenant que la responsabilité de la rupture incombait à l'employeur qui avait modifié substantiellement le contrat de travail en embauchant deux nouveaux employés, a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004906_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

substantielles de ses missions, le privant de remplir ses objectifs initialement assignés dans sa fiche de poste, le laissant sans fiche de poste mise à jour et peu à peu modifiant substantiellement le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403757_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

même de la modification, le dépôt d'une nouvelle déclaration préalable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b0b

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

substantielle du contrat de travail, contrairement à ce que soutient à tort la salarié à l'appui de sa demande dans les conclusions établies à sa requête, ni même une modification des conditions de travail

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427590

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01550_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le maire d'Évry-Courcouronnes s'est opposé à cette déclaration, au nom de l'État, par un arrêté du 19 août 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304046_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

arrêté en date du 5 avril 2023 par lequel le maire de la commune d’Azay-le-Rideau a fait opposition à sa déclaration préalable n° DP 0370142340005 portant sur la création de deux logements et la modification

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f72f0

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372302cd5801467740451d

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

X... de sa demande de dommages-intérêts et de frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part, que l'imputabilité de la rupture pèse sur l'employeur lorsqu'il impose une modification substantielle

Source officielle

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