AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b849ba5988459c4357e
27 mai 1986
27 mai 1986
afférentes aux contrats résiliés cesseraient de lui être versées à compter du 31 décembre 1976 ; que le courtier a assigné l'U.A.P. en soutenant que cet ordre de remplacement n'était pas de nature à modifier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301419
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301229_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A E, représentée par Me Manya, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté de non-opposition
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008095831
16 janvier 2002
16 janvier 2002
: "L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus
Source officielle9ème chambre
DTA_2101922_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée
Source officiellesoc
613721d1cd580146773f7abe
17 décembre 1992
17 décembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 89-44.871 et N 89-44.872 formés par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02099
9 octobre 2012
9 octobre 2012
d'une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 14 juin 2007, et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1233-25 du
Source officiellesoc
613720b5cd580146773edbaf
24 novembre 1988
24 novembre 1988
X... était rémunéré partie par un salaire fixe, partie par des primes et commissions, ne pouvait déduire la baisse sensible des revenus professionnels, constitutive de la modification substantielle du
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2219392_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Dans le cadre d'un projet de réorganisation de service entrepris en 2022, Mme D s'est vu proposer une modification substantielle de son contrat par courrier du 29 mars 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b893
30 octobre 2007
30 octobre 2007
30/10/2007 Arrêt no MR/DB/NV Dossier no06/02867 Carima X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d352
17 juin 2009
17 juin 2009
PHOTO STATION ne constituent pas une modification substantielle du plan de continuation, au sens de l'article L. 621.69 ancien du Code de commerce et qu'à défaut de clause d'inaliénabilité, il n'y a pas
Source officiellesoc
6137220acd580146773f9bff
16 décembre 1993
16 décembre 1993
X..., soutenant que la responsabilité de la rupture incombait à l'employeur qui avait modifié substantiellement le contrat de travail en embauchant deux nouveaux employés, a saisi la juridiction prud'homale
Source officielle4ème chambre
DTA_2004906_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
substantielles de ses missions, le privant de remplir ses objectifs initialement assignés dans sa fiche de poste, le laissant sans fiche de poste mise à jour et peu à peu modifiant substantiellement le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403757_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
même de la modification, le dépôt d'une nouvelle déclaration préalable.
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b0b
21 novembre 2006
21 novembre 2006
substantielle du contrat de travail, contrairement à ce que soutient à tort la salarié à l'appui de sa demande dans les conclusions établies à sa requête, ni même une modification des conditions de travail
Source officiellecr
613726a5cd58014677427590
19 septembre 2007
19 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01550_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le maire d'Évry-Courcouronnes s'est opposé à cette déclaration, au nom de l'État, par un arrêté du 19 août 2019.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304046_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
arrêté en date du 5 avril 2023 par lequel le maire de la commune d’Azay-le-Rideau a fait opposition à sa déclaration préalable n° DP 0370142340005 portant sur la création de deux logements et la modification
Source officiellesoc
613721c6cd580146773f72f0
10 juin 1992
10 juin 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellesoc
61372302cd5801467740451d
20 janvier 1998
20 janvier 1998
X... de sa demande de dommages-intérêts et de frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part, que l'imputabilité de la rupture pèse sur l'employeur lorsqu'il impose une modification substantielle
Source officiellePage 75 sur 741