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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1799ba5988459c52501
6 juin 1996
. au titre des années 1986, 1987 et 1988 le montant de salaires non déclarés versés à certains salariés ; que l'URSSAF ayant délivré le 12 février 1990, à son encontre, une contrainte pour obtenir paiement
6079b1a49ba5988459c52c18
4 mai 2000
pas adressée au siège social d'une société, être adressée à l'établissement désigné par celle-ci, une telle désignation résultant, en particulier, de ce que l'établissement a été chargé d'assurer le paiement
6079b21f9ba5988459c55e21
17 mars 1977
A FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU POITOU ET DES CHARENTES POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES D'UNE
6079b2229ba5988459c55fb4
29 juin 1977
ET DE PREVOYANCE POUR LES SALARIES AGRICOLES, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 11 JANVIER 1968, LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PRONONCA L'AFFILIATION DE TABARD EXPLOITANT AGRICOLE ET LUI RECLAMA LE PAIEMENT
6079b0c49ba5988459c50233
2 juillet 1981
1050, 1143, A 1143-3 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES AGRICOLES AYANT ASSIGNE LE 28 JUILLET 1977 RENE X..., PEPINIERISTE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN PAIEMENT
6079b0de9ba5988459c509eb
14 novembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 125-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "PRET A PORTER ALBERT" AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE MURIEL'S
6079b12c9ba5988459c51585
18 janvier 1989
partie des législations de sécurité sociale exercent, à titre accessoire, une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de la sécurité sociale, sont redevables de l'intégralité des cotisations
6079b1409ba5988459c5170c
24 mai 1989
des affaires de sécurité sociale de Caen, 14 mars 1986) d'avoir validé la contrainte qui lui avait été délivrée le 27 mai 1981 par la Caisse nationale de retraite des transports routiers pour les cotisations
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201992
20 décembre 2012
DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'URSSAF de Touraine lui ayant réclamé le 29 octobre 2004, à l'issue d'un contrôle portant sur l'année 2003, le paiement
ECLI:FR:CCASS:2008:C200745
15 mai 2008
trouvée confrontée, eu égard aux contraintes liées à son activité dans le département de la Seine-Saint-Denis, lesquelles avaient eu pour conséquence des résultats déficitaires et des retards dans le paiement
6137209ecd580146773ec7e5
28 avril 1982
D'UN JUGEMENT D'UNE COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, QUE NICOLAY AVAIT SOUTENU QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COTISATIONS INTRODUITE PAR L'URSSAF ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE DECISIONS
6137243bcd58014677413c7e
16 décembre 2003
prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) a délivré le 18 juin 1996 à Mme X..., infirmière, une contrainte pour obtenir le paiement
6137241bcd5801467741254b
24 juin 2003
X..., salarié français d'une société de droit anglais dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en métropole, le paiement des cotisations de sécurité sociale que son employeur qui l'a depuis licencié
Pôle 6 - Chambre 12
6163db3721096bcc7de7d12b
12 mai 2010
En revanche, elle considère que l'invocation de la convention franco-britannique sur la prévention de la double imposition dans le but de s'exonérer du paiement des cotisations sociales constitue un abus
6079b1229ba5988459c5142b
22 juin 1988
Le Goff le paiement des cotisations et majorations de retard afférentes au premier trimestre 1983, la commission de première instance, après avoir rappelé que les créateurs d'entreprise bénéficiaires de
14e Chambre
60333c357bba3bacce20eb44
5 juillet 2017
En l'absence de paiement des cotisations et contributions, [X] [J] est redevable des majorations de retard.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00714
19 juin 2012
MSA ; que la MSA ne pouvait donc lui réclamer paiement de cotisations calculées à tort sur une base triennale ; qu'en omettant de répondre à ce moyen essentiel, la cour d'appel a violé l'article 455 du
61372466cd58014677415328
15 février 2005
de la sécurité sociale ; Attendu que Mmes X... héritières de leur époux et père Jean X... ont sollicité la remise des majorations de retard qui ont été appliquées à ce dernier à la suite du non-paiement
6079b21b9ba5988459c55de6
23 février 1977
PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES (CAFAT) A, LE 5 JUILLET 1974, FAIT DELIVRER CONTRAINTE A LA SOCIETE D'APPLICATION DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE (SABI) POUR AVOIR PAIEMENT
6079b0be9ba5988459c4fdda
20 mars 1980
CLOTURANT LA PROPRIETE DE HOUBART ; QUE L'URSSAF DE SEINE-ET-MARNE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI L'OPPOSITION DE HOUBART A LA CONTRAINTE QU'ELLE LUI AVAIT DELIVREE POUR AVOIR PAIEMENT
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