Elle considère, en effet, que la valeur locative doit être déterminée conformément aux dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce.

le sous-bail n'avait pu être prolongé dans les mêmes conditions que le bail principal, la cour d'appel a violé l'article L. 145-9 du code de commerce ; 2°) – ALORS QUE l'autorisation de sous-location

Par un jugement du 21 août 2013, se fondant sur l’article 148 § 1 f) du CPP, le tribunal de première instance prolongea la détention provisoire de la requérante du 24 août au 22 septembre 2013, au motif

et quatrième alinéas de l’article 145   ; cette décision peut être renouvelée selon la même procédure et jusqu’à l’ordonnance de règlement (article 145-2 du code de procédure pénale).

six mois. 6.

Aucun accord n’étant intervenu et aucune des deux parties n’ayant saisi le juge dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé, et par l’effet des dispositions de l’article L.145-60 du

5, § 1 et 3, et 6, § 1 et 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1, 144 et suivants du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

préliminaire, 114, 145, alinéa 6, 145-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en

Dans son mémoire n° 3 du 18 mars 2024, régulièrement les 19, 20, 21 mars 2024, la société Genia demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-2 du code de

de sa détention pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme

Aux termes de l'article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

L’article L.145-14 du code de commerce prévoit que “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

mois " le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard de l'article 145-3 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut être

avec mission de donner son avis sur la valeur locative de l’immeuble donné à bail au 1 er Juillet 2024 au vu des éléments visés par les articles L 145-33, R 145-23 à R 145-8 du Code de Commerce aux frais

, dénué de cause réelle et sérieuse.

fondamentales, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de

La SARL Sama, dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles L145-33, 145-34, 145-38, 145-401 et R145

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET,