l'article L. 414-4 du code de l'environnement ou d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'article L. 122-1 du même code ; - d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une inexacte

égard notamment à la rapidité du décès de ce dernier par inhalation des fumées toxiques dégagées par la combustion des matelas enflammés, la cour n'a pas davantage donné aux faits de l'espèce une inexacte

Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué serait entaché d'inexacte qualification juridique des faits et d'erreur de droit en ce qu'il jugerait que la faute reprochée à l'intéressé est de

défrichement jointe au dossier de permis de construire, cette autorisation ne peut valablement tenir lieu de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - d'une inexacte

avait produits ; - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'un établissement stable pouvait être caractérisé en France au

F suite, le moyen tiré de l'inexacte qualification des faits qui lui sont reprochés et de l'erreur d'appréciation subséquente ne peut qu'être écarté. 7. En second lieu, M.

argumentation mettant en cause la distance devant être retenue en l'espèce en fonction de la direction des vents dominants, a suffisamment motivé son arrêt et n'a pas donné aux faits de l'espèce une inexacte

En statuant ainsi, la cour, qui n'a pas entaché son arrêt de dénaturation des faits ou des pièces du dossier, n'a pas commis d'erreur de droit, ni donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification

dépassées sans que les entreprises aient à solliciter un nouvel ordre de service, la cour administrative d'appel de Bordeaux a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit ni entacher son arrêt d'inexacte

qualifié les faits de l'espèce, ni entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ; qu'en écartant, par suite, le moyen tiré de ce que, dans les circonstances de l'espèce, un partage de responsabilité

environnemental post-implantation, en ce qu'elle estime qu'elles n'établissent pas que le chiffre de trois cadavres n'est pas représentatif du nombre réel de milans royaux tués par le parc éolien ; - d'une inexacte

année par année ; - l'a insuffisamment motivé en ne recherchant pas l'existence d'un dommage continu alors qu'elle y était invitée dans ses écritures d'appel ; - a donné aux faits de l'espèce une inexacte

professionnelle avaient pu occuper dans le passé un poste classé dans une autre catégorie professionnelle n'était pas de nature à démontrer qu'une permutabilité serait assurée de ce seul fait ; - d'inexacte

leur foyer", au sens de l'article 196-2° précité du code général des impôts, les enfant dont il s'agit ; que, dès lors, M. et Mme de Y... sont fondés à soutenir que l'arrêt attaqué, entaché d'une inexacte

le dossier soumis aux juges du fond ne fait apparaître aucune difficulté financière particulière de la commune ; qu'il suit de là qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a donné aux faits une inexacte

Les griefs tirés de la méconnaissance des articles L. 11 et L. 228 du code électoral et de l'inexacte qualification des faits ne peuvent par suite qu'être écartés. 5.

et durable avec sa compagne avec laquelle il avait eu trois enfants nés en France et engagé les démarches nécessaires pour conclure un pacte civil de solidarité, la cour a entaché son arrêt d'une inexacte

B soutient qu'elle est entachée : - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que les faits qui lui sont reprochés étaient constitutifs d'un manquement aux articles R. 4127-240 et

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits

F soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce que les plaintes dont il a fait l'objet ne lui ont pas été communiquées ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte qualification juridique