renouvellement de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente de l'issue du recours

En ce qui concerne la demande de suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour : 4.

A... demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 13 janvier 2026 du préfet de Mayotte

X... un permis de construire pour une maison à usage d'habitation et de la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté par M.

Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 2.

Il soutient que : - l'urgence justifie la mesure de suspension dès lors, d'une part, que la promesse de vente qu'il a souscrite comprend une condition suspensive portant sur l'obtention de prêts, devant

En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.

Si la mesure d'éloignement, déjà exécutée, ne peut plus donner lieu à suspension, il y a lieu de faire échec à la mesure d'interdiction de retour en prononçant sa suspension. 8.

le requérant n'est pas susceptible de recevoir exécution avant que le tribunal administratif n'ait statué sur la requête au fond, non plus que la décision portant interdiction de retour sur le territoire

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de suspension : 1.

exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu’à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le requérant interjeta un recours de súplica contre cette décision. Ce recours n’est pas suspensif.

Sur la demande de suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et interdisant le retour sur le territoire français : Aux termes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Huguette A..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation

suspensif exercé par M. le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de La Rochelle, - dit y avoir lieu à suspension des effets de l'ordonnance rendue le 12 octobre 2023 par le juge des libertés

Eu égard au caractère suspensif du recours prévu à l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet

5] CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société [5], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée Société [6] CHEZ [7], demeurant [Adresse 7] non comparante, ni représentée Société SIP [Localité

Aucun de ces recours n’était suspensif de la mesure d’éloignement. 18.

Des recours visant à ce qu’un effet suspensif soit reconnu à la demande de regroupement familial furent rejetés par le département (3   novembre   2006), puis par le tribunal d’appel du canton