la réalisation du dommage, a justifié sa décision ; Sur le moyen pris en ses autres branches : Attendu que, pour déclarer la société Kremlin civilement responsable de sa préposée Françoise X...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Centre, dont le siège est

brut ; que la cour d'appel a fait droit à cette requête ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir interprété la décision litigieuse en ce sens que la condamnation en paiement d'une somme

Dans sa décision le conseil de prud'hommes qui a retenu la prise d'acte comme devant s'analyser comme une démission estime, après une analyse des pièces des parties, que « si l'employeur a indéniablement

Par actes de commissaire de justice en date des 30 mai et 02 juin 2025 (instance enregistrée au répertoire général de la juridiction sous la référence 25/453), M. [I] [J] a assigné M.

Par décision de l'Assemblée Générale en date du 19 novembre 2024, il a été mis fin au mandat de directeur général de Monsieur [B] [U].

pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que

, rendu en dernier ressort, (juge du tribunal d'instance de Toulon, 17 octobre 2016), qu'un créancier a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré

violé les textes précités ; "alors, d'autre part, qu'en justifiant sa décision par la seule référence à une "jurisprudence constante", la cour d'appel s'est prononcée par voie de disposition générale

à des faits extérieurs à la cause qu'il n'a pas lui-même constatés ; que l'arrêt déféré caractérise le mode opératoire de Giovanni Y... et Jean-Luc Z..., dont Pierre X... a été déclaré complice, par référence

sa précédente déclaration, qu'il s'expliquerait devant le juge d'instruction et qu'il ne connaissait pas les autres personnes interpellées ; qu'il a ajouté n'être pas d'accord avec l'affirmation selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Saisi en rétractation par la société Sofradev, le président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 4 janvier 2019, partiellement confirmée par un arrêt du 5 septembre 2019, maintenu sa décision.

Le 09 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a constaté la situation de surendettement de Madame [X] [R] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice

, lesquels doivent justifier une mesure particulière de sûreté ; qu'en fondant la décision sur le seul motif passe-partout relatif à la nécessité d'assurer l'exécution de la peine, la cour d'appel n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir recherché à reclasser le salarié dans un autre emploi, même à des conditions moins avantageuses a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Le 8 novembre 2017, le MRAP a déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris à raison de la mise en vente et de la publicité faite sur les sites internet des organisations Riposte laïque

pas satisfait à ses obligations et a violé les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne ; "alors, d'autre part, qu'au demeurant, la circonstance selon laquelle Gabriel X... avait cessé

pas apporté la preuve contraire, l'arrêt attaqué a renversé les règles de la charges de la preuve et violé le principe fondamental de la présomption d'innocence ; "alors que, d'autre part, la seule