lorsque le licenciement est entaché de nullité, le salarié est en droit de demander sa réintégration et la poursuite de l'exécution de son contrat de travail, sauf si celle-ci est impossible, le seul refus

lorsque le licenciement est entaché de nullité, le salarié est en droit de demander sa réintégration et la poursuite de l'exécution de son contrat de travail, sauf si celle-ci est impossible, le seul refus

- Un refus de l'employeur d'aménager le poste conformément aux recommandations du médecin du travail : Mme [J] produit : - des avis médicaux des mois de septembre et octobre 2014, évoquant des douleurs

dans un climat de coopération et de ramener la sérénité au sein de la rédaction. » ; Attendu que la société Sopreda 2 a répondu le 2 mai à ce courrier dans des termes qui font la démonstration du refus

a refuse' de faire droit a' sa demande de re'tractation de sa de'mission, - dire et juger que la rupture du contrat de travail est de's lors imputable a' l'employeur, - requalifier la rupture du contrat

confirmait l'application à partir du 1er octobre 1995 des dispositions de l'avenant ; Attendu qu'un élément de rémunération dû et non versé par l'employeur ne peut être déduit du salaire ; Qu'une

Si ce devis est resté sans suite, Mme [W] n'établit pas que cela soit résulté d'un défaut de diligences, d'une obstruction ou d'un refus de l'employeur.

Le tribunal a retenu que l'assurée avait été victime d'un employeur indélicat qui avait abusé financièrement de son employée.

Ce refus de l'employeur de présenter à la salariée un avenant comportant une date correspondant à celle de la signature effective constitue un trouble manifestement illicite, qu'il convient de faire cesser

Y..., en précisant que son employeur veut la licencier mais ne sait pas quand et qu'elle a toujours la même charge de travail malgré la réduction de son temps de travail. - un courriel adressé à son employeur

ajoute que l'abrogation unilatérale de l'accord cadre du 4 décembre 1998 par la société a été jugée manifestement illicite par ordonnance du 3 novembre 2017 du juge des référés de Paris ; qu'en droit, le refus

X... à compter d'avril 1999 traduit l'application partielle de la convention collective ainsi décidée par l'employeur ; que la décision de l'employeur d'appliquer volontairement aux personnels du siège

son poste inférieure aux fonctions effectivement exercées, retrait de congés acquis, absence de maintien de salaire durant le congé maternité, résiliation de la place en crèche dont elle bénéficiait, refus

Si, en réalité, Mme [B] voulait reprocher à son employeur de ne pas l'avoir laissée participer au forum organisé ' non pas en 2012 mais en 2013 ' alors le refus de l'employeur n'est pas établi.

Par courrier recommandé reçu le 7 décembre 2018 par l'employeur, Mme [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en faisant valoir qu'en arrêt de travail depuis le

Le refus de l'employeur est motivé. » Aux termes de l'article L. 2312-17 du code du travail, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1°

[Z] objecte que le co-emploi est manifeste, qu'il a été employé par les trois sociétés, qu'il a toujours reçu des ordres de la direction du groupe PROBATISO à l'égard duquel l'état de subordination est

transaction, le bénéfice « intuitu personae » du régime de retraite sur-complémentaire par capitalisation mis en place par l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestant le refus

X... invoque également de refus de l'employeur, depuis le mois d'octobre 2007, de le rémunérer pour un temps plein, correspondant, selon lui, au temps de travail qu'il a réellement accompli ; Mais attendu

part d'un état de stress, caractérisant un manquement à l'obligation de sécurité, généré par l'incertitude liée aux difficultés économiques rencontrées par l'employeur, d'autre part du refus par l'employeur