X... a demandé l'asile politique le 10 décembre 1999, à 12 heures ; que saisi par l'autorité administrative le 12 décembre 1999, à 9 heures 50, un juge délégué a dit n'y avoir lieu à prolongation de cette

X... a demandé l'asile politique le 10 décembre 1999, à 17 heures ; que saisi par l'autorité administrative le 12 décembre 1999, à 9 heures 50, un juge délégué a dit n'y avoir lieu à prolongation de cette

omis de viser le mémoire déposé au nom de X..., le 12 février 1990, à 17 heures 30 minutes, et qui tendait non seulement à l'annulation de la procédure soumise à la chambre d'accusation appelée à se prononcer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02454 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRUT ORDONNANCE DU 18 Mai 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION

de Rennes du 23 juin 2017 a, après avoir rejeté la demande de renvoi de l'affaire, statué au fond et maintenu l'intéressé en détention, décidant par là même, par mesure particulière de sûreté, de prolonger

septembre 2002, à des fonctionnaires de police pour solliciter son admission sur le territoire français au titre de l'asile, a été maintenu en zone d'attente par une décision du 27 septembre 2002, renouvelée

Le conciliateur demande le renouvellement de sa mission.

meurtre aggravé ; qu'en outre, serait-ce par un arrêt ensuite cassé, la chambre de l'instruction primitivement saisie de l'appel contre la décision de mise en accusation du magistrat instructeur a prononcé

Le 19 mars 2013, elle a adopté une délibération donnant pouvoir à sa présidente de notifier la fin de l'usufruit et le non-renouvellement du bail.

cassation, pris de la violation des articles 485,512,591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du demandeur tendant à l'annulation de l'ordonnance de prolongation

aux parties de pièces sur lesquelles le juge des libertés et de la détention a fondé sa décision est de nature à en vicier la régularité et non à affecter le seul choix de certains des critères de prolongation

Tshicay X... a demandé l'asile politique le 10 décembre 1999, à 11 heures 45 ; que saisi par l'autorité administrative le 12 décembre 1999, à 9 heures 50, un juge délégué a dit n'y avoir lieu à prolongation

que Mme Barro a demandé l'asile politique le 10 décembre 1999, à 14 heures 10 ; que saisi par l'autorité administrative le 12 décembre 1999, à 9 heures 50, un juge délégué a dit n'y avoir lieu à prolongation

[U] n'a entrepris aucune démarche en vue du renouvellement de son titre et est en situation irrégulière depuis le 22 juillet 2022.

cassation, pris de la violation des articles 197, 198, 144, 145, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 23 décembre 2002, a confirmé l'ordonnance de prolongation

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

X... le 30 septembre 1988 et n'était pas "tenu de l'éventualité de son renouvellement que contenait la demande" ; que M.

droits de l'homme, de l'article préliminaire, 137, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé

la sentence peut procéder à la rectification des erreurs purement matérielles ; qu'en l'espèce, la rectification par l'arrêt attaqué d'une "erreur de plume" concernant la date du renouvellement de la

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., mis en examen pour viol sur mineure de 15 ans par ascendant, a été placé en détention provisoire le 9 avril 1997 ; que la détention provisoire a été prolongée