CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 832 résultats pour « restitution impossible »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2005813_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

2020, M. et Mme A B demandent au tribunal la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 et la restitution

Source officielle

Page 75 sur 692

← PrécédentSuivant →
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03314_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En l'absence de réponse de l'administration fiscale, la société a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande de restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la

Source officielle
CC

civ1

60794bac9ba5988459c43a05

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

état antérieur à l'exécution de ce contrat -, et dont la cause, au regard des obligations des époux X..., résidait dans les livraisons d'aliments dont il convenait de fixer la valeur dès lors que la restitution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00945_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 13 août 2021 par laquelle le préfet de Mayotte l'a invitée à se présenter dans ses services en vue de la restitution

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208206_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A..., ce dernier n’a pas pu appréhender la somme de 104 250 euros comptabilisée en 2017, dès lors que la situation de la trésorerie de la société rendait impossible le retrait de cette somme ; les sommes

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14083

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

La chambre des mises en accusation de la cour d’appel déclara ensuite les poursuites menées contre le requérant irrecevables au motif que cette longueur excessive avait pour effet de rendre impossible

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6801dfdd354955cf78ced54c

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[Y] [Z] la somme de 32.100 euros au titre de la restitution de l'acompte versé le 11 décembre 2017, - condamné M. [Y] [Z] à restituer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302066_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Sur les conclusions aux fins de restitution des pièces d'identité des enfants de M. E : 3.

Source officielle
CC

civ3

613720e7cd580146773ef5b8

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

A... et Jacques B..., les droits ainsi reconnus à l'encontre d'EDF, représentés par la valeur du terrain et des équipements qui y étaient édifiés ; qu'en décidant dès lors que la restitution due à MM.

Source officielle
CA

6ème Chambre

66878ce005d6f7f678d491c4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au surplus, M. et Mme [L] observent à juste titre que l'action en restitution des sommes fondée sur la reconnaissance du caractère abusif de clauses contractuelles est similaire aux actions en restitution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01142

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X... a assigné Mme Y... en restitution de la valeur des parts sociales, telles que valorisées dans l'acte du 17 janvier 1991, puis soutenant que celle-ci était responsable de la disparition des actifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fe3

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Par acte extrajudiciaire du 21 juillet 2015, Mme X... a assigné Mme Z... en restitution de la somme séquestrée et en indemnisation de son préjudice.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101211

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

X..., la juridiction de proximité, après avoir constaté que le matériel litigieux n'était pas conforme au matériel commandé, retient qu'après restitution et revente dudit matériel, la société avait adressé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01407_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Revillon Chocolatier a demandé au tribunal administratif de Lyon la restitution partielle de la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406928_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En se bornant à soutenir qu’elle a été privée de la garantie d’un débat oral et contradictoire du fait de l’absence de restitution de documents saisis dans le cadre de l’enquête préliminaire lors de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01023

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

la société Copyrec a saisi le juge-commissaire de sa revendication ; que ce dernier, par ordonnance du 2 février 2004, a reconnu sa propriété sur le matériel revendiqué mais n'en a pas ordonné la restitution

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4b1377ef77d000880b5f9

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

[L], Mme [U], début octobre 2015 après restitution de la première moto, achetait une seconde moto Aprilia nécessitant un complément de prix d'un montant de 4.150 €. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05309

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

7 irréguliers correspondant à 43 932 173,59 francs de restitutions, - en 1990 : 165 COM 7 irréguliers correspondant à 68 660 536,45 francs de restitutions ; que pour cette période, l'entreprise [

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad88bcdc6046d47c0e8d8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

que le jugement ne lui est pas opposable ; qu'aucun acte de vente ne peut donc être valablement régularisé sans son concours et que la publication au service de publicité foncière est juridiquement impossible

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621235

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

des fûts métalliques non identifiables, qui sont consignés à la clientèle, chaque acheteur acquittant, en sus du produit, une certaine somme par emballage et celle-ci lui étant remboursée moyennant restitution

Source officielle