AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2005813_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
2020, M. et Mme A B demandent au tribunal la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 et la restitution
Source officiellePage 75 sur 692
5ème Chambre
DCA_22PA03314_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En l'absence de réponse de l'administration fiscale, la société a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande de restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la
Source officielle