dispositifs X... et Y... appartenaient à deux familles fondamentalement et structurellement distinctes, ce qui était d'ailleurs parfaitement exact ; qu'en écartant ce moyen péremptoire la cour d'appel retient

à la tardiveté de la demande qu'en retenant, pour écarter l'irrégularité du débat contradictoire litigieux, que « si l'affirmation du juge des libertés et de la détention est contestée en ce qu'il retient

Pavel P... afin de démontrer que sa résidence est fixée en Russie seront écartés car rédigés exclusivement en langue russe ou anglaise, peu lisibles et peu probants ; qu'enfin M.

A... reproche au juge des libertés et de la détention son absence de motivation sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence sous surveillance électronique assortie de l'interdiction de toute

dans ce pays, étant rappelé que les faits se sont étendus sur une période de cinq ans ; que dans ces conditions, les obligations d'un contrôle judiciaire, même très strict, ou d'une assignation à résidence

et justifiait sa nullité, la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, par fausse application ; 4°/ que seule constitue une réticence

ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque

Attendu que M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action fondée sur les articles 1641 et 1792 du code civil et de rejeter leur action en réparation fondée sur la réticence

sa grossesse, l'absence de toute rémunération variable à compter de 2014, l'exigence que la salariée soit présente tous les jours à 8 heures dans le cadre de son congé parental à temps partiel, la réticence

condition posée pour conserver la nationalité française était d'être domicilié dans un pays autre que le territoire de l'Union indienne et le territoire desdits établissements, et non pas d'avoir fixé sa résidence

distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la vie commune ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que les époux étaient convenus d'avoir une résidence

X... devait continuer à bénéficier de l'allocation supplémentaire pendant les périodes litigieuses, alors, selon le moyen, que la notion de résidence, qui conditionne le versement d'une prestation sociale

moyen, que l'article L.161-25-2 du Code de la sécurité sociale édicte une discrimination fondée sur la nationalité des ayants droit de l'assuré social puisqu'il exige à leur égard une condition de résidence

G... est domicilié professionnellement à son domicile personnel donc au sein de la résidence La Riviera.

mari, alors d'une part, que l'arrêt attaqué ne précisant pas, même approximativement, depuis quelle époque les époux vivaient séparés de fait et le jugement confirmé ne visant qu'une ordonnance de résidence

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 Le syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence

Selon l'article L. 632-1 précité, une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre 1er bis de la loi du 6 juillet 1989. 20.

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Acapulco et du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Hilaire, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin