cette qualité en son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Jacques FOUERE, Plaidant

La lettre de licenciement doit comporter les faits qui ont motivé le retrait de mission.

B A déclare porter plainte contre la caisse de retraite complémentaire IRCANTEC et demande au tribunal de lui attribuer une pension de retraite complémentaire. Vu les autres pièces du dossier.

sort de cette plainte.

la restitution de son téléphone professionnel, provoquant par là même la mise en œuvre du droit à rétractation de l'intéressé.

viols et atteintes sexuelles, même s'ils remontent à une époque éloignée, ont été commis sur la fille du mis en examen ; qu'ils auraient débuté quand elle avait quatre ans, si l'on s'en tient à la plainte

Beaujard, rapporteur public, - et les observations de Mme D C et de Me Denis pour la maison de retraite départementale de l'Aisne. Considérant ce qui suit : 1.

X..., lors de l'instance prud'homale, de comptes-rendus du comité de direction opérationnelle de la société, celle-ci a déposé, en août 2004, une plainte avec constitution de partie civile pour des faits

lui ont notifié, le 31 mai 2012, leur rétractation de leur promesse de vente.

Le 19 décembre 2016, le salarié a sollicité auprès de son employeur le transfert de quatre jours de RTT vers le dispositif de plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) existant au niveau de la

La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant.

Le fait qu’il ait mis une semaine avant de se plaindre de brutalités policières ne prouve pas, contrairement à ce que suggère le Gouvernement, qu’il n’a pas été maltraité.

A B C, demande au tribunal : 1°) d'accueillir sa plainte contre la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) d'Avignon et le responsable du service des paiements des pensions de retraites

X... né le 2 décembre 1934 sa mise à la retraite avec préavis du 1er septembre 1995 au 30 novembre 1995 ; qu'il a perçu une indemnité de départ calculée par application de l'article 16, alinéa 1 de la

En fait, il se plaint d’être obligé de travailler dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures bien qu’ayant déjà atteint l’âge de la retraite. 11.

réclamée la société Franfinance en application de trois contrats de crédits utilisables par fraction, et assortis chacun d'une carte de crédit ; qu'elle a fait valoir que ces sommes provenaient de retraits

  Il se plaint de ne pas avoir droit à diverses prestations auxquelles les veuves peuvent prétendre.

par les enquêteurs ; qu'à cet égard, force est de constater qu'il eut été vain d'espérer retrouver sur un véhicule entièrement détruit par le feu des traces d'ADN de la victime, dont le prévenu se plaint