- l'incidence professionnelle : le premier juge a retenu que cette incapacité professionnelle étant médicalement constatée, il pouvait être allouée une indemnité de 5000€ à M.

s'est déclarée incompétente au profit de la cour d'appel de Paris ; Attendu que la société ETAE fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que même entre professionnels

parties et qu'il en est de même de celle de 20.000 € du véhicule Ford type S-Max ;en revanche, que, dès lors que le véhicule Ford Fusion dépendant de la communauté et conservé par Madame Y... a été revendu

tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle

Par courrier du 23 octobre 2020 adressé à la société EIFFAGE IMMOBILIER OCCITANIE, le conseil de Messieurs [M] et [G] [E] indique que ces derniers occupent, pour les besoins de leur activité professionnelle

2000, de décembre 2004 à juillet 2005 et des périodes de sous-activité de 2007 à 2011 constatées dans ses entretiens d'évaluation et de sous-emploi à des postes inférieurs à son niveau ; Elle revendique

congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaires et de congés payés sur rappel de salaire, alors : « 2°/ que seul le procès-verbal des élections professionnelles

chambre 1ère section - RG n°12/13544 APPELANTES AU PRINCIPAL et INTIMEES INCIDENTES Mlle [I] [T] Née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] De nationalité française Exerçant la profession

Ils soutiennent notamment que ces jugements n'ont pas pris en compte la totalité de la superficie de cette terre telle qu'elle a été mentionnée à la revendication.

Immobilier a saisi le juge commissaire d'une requête en revendication. Par lettre du 18 février 2020, la SCI O.M.L.

apos;employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps de déplacement professionnel

son avion personnel à la société PAP et en encaissant la TVA récupérée ; que, d'abord, il ressort des propres déclarations du prévenu (D 47) qu'il avait acquis le 23 mars 1995 un avion CESSNA qu'il a revendu

X... ne pouvait revendiquer une indemnité de congés payés de 2 858,77 euros pour les congés acquis en décembre 2001, dès lors qu'ayant été absent par suite de sa maladie de décembre 2001 au 9 septembre

Sur l'action déclaratoire de nationalité de Mme [Y] [B] [W] Mme [Y] [B] [W], se disant née le 27 décembre 1983 à [Localité 7] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

Elle fait valoir qu'en déduisant 104.029,89€ de la somme à revenir à [Q] [B] au titre de sa perte de gains professionnels futurs, le tribunal a bien fait droit à sa demande et lui a alloué la somme qu'elle

sur le risque de fraude des produits en provenance de l'Espagne ; que le prévenu ne peut donc arguer de sa qualité de professionnel de bonne foi ; qu'ainsi, en ayant importé d'Espagne, le 31 août 1995

1 serait une revendication de résultat, ajoutant à ce stade que les revendications secondaires dépendant de la revendication 1 qui est nulle, sont nulles elles aussi, ainsi qu'un défaut de brevetabilité