Les époux X... exposent qu'ils sont titulaires d'une servitude de passage sur un chemin séparant les fonds Z... et B..., qu'ils ont fait bétonner courant fin 1991- début 1992.

Par jugement contradictoire du 27 août 2015, le tribunal a : - constaté l'existence d'une servitude réelle sur la parcelle [Cadastre 8], propriété de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux X... de leur demande tendant à voir constater l'extinction de la servitude de passage grevant leurs fonds au profit des parcelles cadastrées

Il est au contraire constant que la société requérante a refusé de signer la convention de servitude amiable que lui a proposée la CCB au cours de l’année 2015.

n'est pas fondé, la notion même de publicité étant entendue au sens strict du terme, Sur la demande d'extinction de la prétendue servitude, - que la nature de la prétendue servitude ne se pose pas

de la servitude de passage a été diminuée unilatéralement par M.

sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée' et l'article 691 alinéa 1er du même code que : 'Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes

par destination du père de famille est exclue en l'espèce, en l'absence de toute division d'un lot unique en deux fonds distincts, et alors que la servitude d'écoulement des eaux usées est une servitude

De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui

L'accès de leur terrain se fait par une servitude de passage de 6 m de largeur qui grève les lots 156 et 191 et qui est très pentue.

renonciation à ladite servitude.

[M] et Mme [O] disposent d'une servitude de passage.

vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation par l'entremise de la société Open immobilier (l'agent immobilier), qui a rédigé une promesse de vente n'indiquant pas que le fonds était grevé d'une servitude

Aux termes de l’article L. 105-1 du code de l’urbanisme : « N’ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d’hygiène et d’esthétique

- l'application des dispositions de l'article UE2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) restreint significativement les possibilités d'exploitation de son bien ; - l'institution de cette servitude

Les propriétaires de la parcelle voisine cadastrée 957 ont revendiqué l'existence d'une servitude de passage grevant la parcelle de M. et Mme H.

Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 3 mai 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie, le préfet de la Haute-Savoie a donné délégation à M.

[G] [T] et à Mme [V] [Y] née [T] au regard de l'emprise de la servitude et de la gêne occasionnée par le passage, ainsi que des demandes accessoires.

Le titre de propriété que Mme [D] tient de ses auteurs, ne fait état d’aucune servitude de passage à son profit.

Est invoquée également l'aggravation de la servitude.