L’article 1217 du Code Civil énonce que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat et demander réparation des

tribunal a indiqué soulever d'office la déchéance du droit aux intérêts conventionnels encourue et sanctionnant notamment le manquement du prêteur à ses obligations d'information pré contractuelles, de vérification

En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et, plus globalement, du dossier, que la créance n’est pas affectée par la forclusion. L’action en paiement est donc recevable.

En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et, plus globalement, du dossier, que la créance n’est pas affectée par la forclusion. L’action en paiement est donc recevable.

A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, selon l'article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou

Monsieur [R] [C] régulièrement assigné en l’étude du commissaire de justice, après vérification de la certitude du domicile du destinataire par les services postaux, n’était ni présent ni représenté.

En vertu de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation

Après que son dossier ait été, le 14 septembre 2023, déclaré recevable et que le 18 avril 2024, une décision ait été rendue par le juge du surendettement sur une vérification de créance, la commission

Au visa des articles 1101, 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, elle déclare que le défendeur a exécuté imparfaitement son obligation contractuelle.

les stipulations de l'article 10 de la convention fiscale franco-américaine font obstacle à la retenue à la source ; - l'article 119 ter du code général des impôts est issu d'une transposition imparfaite

ressort cependant de l'examen des actes de naissance litigieux, que les informations d'état civil qu'ils contiennent sont identiques et que les signatures et cachets humides, dont la lisibilité est imparfaite

Quant au bien-fondé de ce grief, elle jugea correcte la conclusion de la haute cour   : selon elle, si le tribunal avait souscrit à   l’objection tirée de la nullité du contrat, peu importait

de l'étendue de ladite servitude de passage   et la vérification des abus commis par M.

    Le Gouvernement reconnaît que l’affaire ne présentait pas de difficulté juridique   ; il estime par contre qu’elle exigeait en pratique de procéder à la vérification des allégations

Début septembre 2018, vous nous faites part que les travaux sont terminés et demandez le solde de l'opération, alors qu'après vérification, sans nous avertir, et sans modification de notre facture, vous

les formes usitées dans ce pays, fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenues, des données extérieures, ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes les vérifications

    La Cour doit aussi vérifier l’existence d’éléments compensateurs suffisants dans les affaires où, après avoir apprécié l’évaluation faite par les tribunaux internes de l’importance de pareilles

Selon les articles 1217, 1224 et 1227 du même Code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat, laquelle peut résulter

4, disposer d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, d'un délai suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations ; qu'il appartient au tribunal de vérifier

Le CACBI estime que SEPTEO n'a pas exécuté son engagement ou pour le moins l'a exécuté imparfaitement et tirant les conséquences, en vertu de l'article 1217 du code civil, a décidé de suspendre sa propre