AUX EPOUX A..., POUR LE PRIX DE 230 000 FRANCS DONT 210 000 FRANCS ETAIENT SEQUESTES ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE ; QUE, PAR LA SUITE, DES DECISIONS IRREVOCABLES AYANT DECLARE VALIDE LA PROMESSE DE VENTE

Cette facture, établie deux mois avant l'achat initial de l'appartement ayant fait l'objet de la revente litigieuse, précise qu'une première commission de 25 000 euros sera due lors de l'achat de l'appartement

Le 16 janvier 2019, elle a conclu un compromis avec monsieur [T] [M] et monsieur [S] [E] [G] portant sur la vente d'un appartement au prix de 250 000 €, avec versement par les candidats acquéreurs d'un

jusqu'à ce qu'il soit statué dans un délai de deux ans ; ' se réserver la liquidation de cette astreinte ; ' ordonner la suspension de toute vente de l'appartement sis au [Adresse 7], occupé par Mme

crédits bancaires nécessaires à la continuation de son exploitation, constituait un acte qui entrait dans l'exercice normal de leurs fonctions ; qu'ainsi le produit, d'un montant de 740 000 F, de la vente

de son offre inconditionnelle et non équivoque et par exploit d'huissier de justice en date du 14 septembre 2022, [H] [S] a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d'ordonner la vente

des appartements. 11.

I... avait fait valoir qu'il avait mis en vente son appartement de Suresnes dans l'intention de s'établir définitivement dans le sud de la France, à Narbonne, et que l'acquéreur potentiel, Monsieur T..

d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière; Que tel n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant de la vente d'un appartement ancien par un particulier ; Considérant

Sur la vente de l’appartement de [Localité 21] L'article 814 du code civil dispose que lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de

Sur le moyen unique : Attendu que, le 16 décembre 2005, Mme X... a donné à la société Fiduciaire de gestion de patrimoine-Centre européen de viager (la société FGP/CEV) un mandat exclusif de vente

Ils considèrent que la société Immobilière Zephyr, de connivence avec le notaire, a, volontairement et artificiellement, décomposé l'opération immobilière entre la vente des appartements aux acquéreurs

La commission a subordonné ces mesures à la vente des appartements détenus, et indiqué qu'à l'issue de ces mesures, les dettes seront de nouveau exigibles et qu'un nouveau dossier de surendettement pourra

La bailleresse soutient ensuite que les mandats de vente qu'elle verse aux débats manifestent sa volonté et les diligences faites pour procéder à la vente de l'appartement, rappelant qu'aux termes de leur

la société Casteras conseil et services réunis avait connaissance de son intention de préempter dès le 22 février 2005, que cette dernière ne contestait pas qu'elle avait fait signer des promesses de vente

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le prêt de 362 000 francs, ayant été soldé par le produit de la vente

, - qu'aucun élément produit aux débats ne permettait de dater l'apparition des désordres, - que [C] [S] n'avait pas testé les évacuations avant la vente, - que l'appartement n'était pas impropre à l'habitation

matérielle, DECLARE Monsieur [E] [N], bien fondé en sa requête tendant à la rectification du jugement précité, RECTIFIE le jugement rendu le 20 novembre 2023, de la manière suivante: DIT parfaite la vente

X..., notaire ; qu'il résultait des actes de vente que la venderesse, en vertu du contrat d'amodiation, n'avait pas la pleine propriété du terrain sur lequel les immeubles étaient construits et que la

sans exclusivité établi par acte sous seing privé en date du 31 octobre 2005 ; que ce mandat concerne un appartement dont Olga X... était propriétaire situé ... mis en vente pour un prix net vendeur de