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209 718 résultats pour « vente de bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137247acd58014677415d5d

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, énonce que la méthode globale de calcul utilisée par l'expert doit être retenue et qu'il y a lieu de considérer que les fonds provenant de la vente

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91043

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

l'appel de Madame X..., Vu les conclusions sur incident du 21/ 01/ 2014 de Madame X... qui s'en rapporte, Sur Ce, Madame X... est appelante d'une ordonnance du juge commissaire qui a ordonné la vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302352_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sarf, doit être regardée comme demandant au tribunal la restitution de la somme de 18 755 euros au titre des prélèvements sociaux acquittés sur la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407992_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

B A, représenté par Me Tesseyre, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer de la restitution de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la vente du bien dont il est

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a0f6d2fcdc6046d477dbad9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[P] son accord écrit pour pouvoir mettre en vente le bien. Un mandat a été régularisé, M.

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a12

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

agricoles, a été déclaré en liquidation judiciaire et que sur requête d'un créancier hypothécaire, le Comptoir des entrepreneurs, le juge-commissaire, par ordonnance du 3 octobre 1997, a autorisé la vente

Source officielle
TJ

Chambre 1

68efedd9c07170de10e4c30d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et rembourser les sommes dues au CREDIT LOGEMENT ; - Juger que les sommes dues redeviendront immédiatement exigibles dès la régularisation de la vente du bien, si cette vente devait intervenir dans le

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

626b8175d1fb03057d9a5148

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois, au taux de 0 %, et a subordonné ces mesures à la vente du bien immobilier, au prix du marché,

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b35a1c1d7564000872db3a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte des écritures de la société appelante que l'apurement de ce passif ne pourrait se faire que par un apport de son dirigeant, lequel apport se trouve conditionné à la vente de biens immobiliers

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea177cdc6046d4766a5eb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par décision du 19 décembre 2023, la commission a fixé les mesures suivantes : ' - Versement de mensualités de remboursement à hauteur de 623,56 € - Vente amiable du bien au prix du marché à hauteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101170

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

portant sur l'intégralité d'un bien indivis, en présence de l'opposition à la vente d'un autre indivisaire, non signataire de la promesse ; qu'à supposer même que la vente consécutive à la levée d'option

Source officielle
CA

Chambre 5 B

63be636713ef607c90ab6468

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[J] [K] s'est engagé à solder le prêt souscrit à la BNP [Localité 6] n°3000400461006015801 lors de la vente du bien immobilier ; - condamner M.

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c185

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

., écrite sur papier à en-tête de la société JMP Conseils dont celui-ci était le gérant, la Banque Z... a accordé à Mlle de A... un prêt d'un montant de 5 500 000 francs devant servir de relais à la vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300054

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

; ALORS QUE, D'UNE PART, la faculté de substitution est sans effet sur le caractère synallagmatique ou unilatéral d'une promesse de vente, si bien qu'en jugeant, au soutien de sa décision, «que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10068

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

gérant, en l'absence de la Selarl [J] non représentée, l'huissier instrumentaire, Mme [V], a constaté l'accord des parties présentes pour la répartition de la somme de 625.779,94 euros provenant de la vente

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5477

Admin. suprême

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Grèce - 44584/98 Arrêt 6.12.2001 [Section I] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Saisie et vente d’un bien sans que son propriétaire en soit avisé: violation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300453

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

d'un conflit portant sur la vente d'un bien immobilier qui était de la compétence du tribunal de grande instance, la cour d'appel, qui en a à bon droit déduit, sans être tenue de procéder à une recherche

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740da99

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

L. 622-23 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le liquidateur, qui a pour mission de procéder aux opérations de liquidation a, seul, l'initiative de la vente

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff6703029105dbedc22e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

en cours de publication, passés aux intérêts de Mme [A] [H], ainsi que du compromis de vente du bien situé à [Localité 7], -ordonner la communication de l'adresse actuelle de Mme [A] [H], -ordonner

Source officielle
CC

civ3

613721dfcd580146773f85c6

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 novembre 1990) de déclarer irrecevable, comme formée hors délai, l'action en rescision pour lésion de la vente d'un bien rural, au profit de M.

Source officielle