AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137247acd58014677415d5d
3 janvier 2006
3 janvier 2006
difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, énonce que la méthode globale de calcul utilisée par l'expert doit être retenue et qu'il y a lieu de considérer que les fonds provenant de la vente
Source officiellePage 75 sur 10486
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91043
29 janvier 2014
29 janvier 2014
l'appel de Madame X..., Vu les conclusions sur incident du 21/ 01/ 2014 de Madame X... qui s'en rapporte, Sur Ce, Madame X... est appelante d'une ordonnance du juge commissaire qui a ordonné la vente
Source officielle