CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372288cd580146773fe1ec
13 juin 1995
cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Calzaturificio tecnica, société de nationalité italienne, dont le siège social est Via
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01156
31 mai 2017
Z... en qualité de présidente du conseil d'administration de la société Fourrier productions, fait procéder à la vente de cet immeuble par la société Fourrier productions, devenue propriétaire suite à
2ème CH - Section 1
69face7ccdc6046d47befb4a
5 mai 2026
- DECLARER irrecevable l'action de la CLCV en ce que la société VGF n'intervient pas dans la chaîne des contrats de vente des véhicules de marque SEAT.
2ème chambre
DTA_2201190_20231031
31 octobre 2023
E était indispensable à l'activité, eu égard à sa fonction de chef de culture et de vendeur tant pour le suivi des vignes et des travaux saisonniers que pour les livraisons et ventes sur foires et salons
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632488
3 juin 1992
, selon elle, à l'insuffisance des prix facturés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOVIFRAM à la S.L.V.O., à raison des reventes de vins faites à cette dernière, par rapport au prix de revient réel
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300077
25 janvier 2023
Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 21-16.430 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant à la société 1001 Vies
Chamb. référés(sup 10000)
69d960e5cdc6046d47cfdcdf
10 avril 2026
6] à [Localité 4], cadastrée section AN, n°[Cadastre 2], ainsi que trois parcelles de vigne, sise [Adresse 7] à [Localité 5], cadastrées section A, n°[Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5].
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100330
20 mai 2026
versements mensuels de 833 euros pendant cinq ans, alors « que, les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple constituent des charges qui doivent venir
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fde13ebbdffcbea6a982
3 novembre 2011
où dans le paragraphe concernant le fermage, il est prévu - 46,11 hectolitres de vin blanc ......pour le fermage de la vigne blanche - 66,15 hectolitres de vin rouge ..... pour le fermage de la vigne
61372467cd5801467741536c
8 février 2005
Y..., le divorce d'entre les époux, pour rupture prolongée de la vie commune, 1 / rejeté son exception de nullité et sa demande d'irrecevabilité de la procédure ; 2 / écarté la clause d'exceptionnelle
CONTENTIEUX GENERAL
69dea503cdc6046d473e5eb9
9 avril 2026
Ils se fondent sur les conclusions expertales pour conclure que les époux [U] ont adopté un comportement malhonnête intentionnellement dommageable et que leur consentement a été vicié lors de la vente
ECLI:FR:CCASS:2011:C301002
13 septembre 2011
la SOGAP ne présentait aucun caractère substantiel compte tenu du peu d'importance des bâtiments omis et de leur mauvais état d'entretien et que Mme X... avait signé ce formulaire de notification de vente
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00267
22 mars 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie
ECLI:FR:CCASS:2022:C300346
20 avril 2022
[L] et la SCP, notaires instrumentaires, alors : « 1°/ que le notaire rédacteur de l'acte de vente d'un bien s'inscrivant dans une opération de promotion immobilière de défiscalisation est débiteur
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308015_20230712
12 juillet 2023
de ces parcelles au prix global de 400 106,16 euros, réalisant ainsi une importante plus-value, la vente ne pouvant de ce fait être regardée comme étant réalisée à vil prix.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300182
19 mars 2026
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2024), la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche-Comté (la SAFER) a été informée par le notaire instrumentaire de la vente à M
61372272cd580146773fd198
4 mai 1995
X... une somme représentant 10 % du prix de vente d'immeubles lotis, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel a relevé que le dossier de demande de permis de lotir déposé par la société Gestimm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00043
19 janvier 2022
[E] un prêt et lui a proposé d'adhérer au contrat d'assurances de groupe souscrit auprès des sociétés Assurances banque populaire vie et Assurances banque populaire prévoyance, devenues ABP vie et ABP
60794c949ba5988459c461cf
12 octobre 1994
X... en vertu de différents contrats de prêts assortis d'une affectation hypothécaire sur des parcelles plantées en vigne, a demandé à bénéficier du même privilège sur la prime d'arrachage des vignes que
1ère Chambre
DTA_2411242_20250514
14 mai 2025
des Vosges décrivant seulement les risques liés aux fondations pour la stabilité de l'ouvrage sans aborder les risques liés au type de fondation vis-à-vis du sol et du sous-sol.
Page 75 sur 4198