[M] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-23.266 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2025, qui, pour mauvais traitement envers un animal placé sous sa garde par l'exploitant d'un établissement détenant des animaux,

En outre, en application de l'article L.213-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable en l'espèce « l'action en garantie dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est

Dormoy, mandataire ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES demande au Conseil d'Etat : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Expace animalerie, société à responsabilité limitée

Considérant ce qui suit : 1.

avant la remise de l'animal le 06 février 2021, et que l'intention des parties en particulier celle de Madame [C] doit s'apprécier à la date de la remise de l'animal.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2025, l’association observatoire économique et social de la protection animale demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

abandonnés, perdus ou maltraités, la recherche d'un foyer et la lutte contre la maltraitance et l'abandon des animaux.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2023, l'Observatoire économique et social de la protection animale demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2019, la société MSD Animal Health Innovation, représentée par Me Mendy et Me Lefèvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2019, la société MSD Animal Health Innovation, représentée par Me Mendy et Me Lefèvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

B... une certaine somme à titre de dommages-intérêts et d'avoir ordonné la publication d'un communiqué, alors, selon le moyen : 1 ) que pour déterminer si la preuve par l'auteur de la diffamation de

Arrêt 13.2.2024 [Section II] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Manifester sa religion ou sa conviction Décrets des Régions flamande et wallonne interdisant l’abattage des animaux sans étourdissement

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques () ".

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir