coté D 39 bis et de la procédure subséquente ; "alors que le document sur lequel Hannequart a porté l'inscription mettant en cause Hamid X... provient du cabinet du magistrat instructeur ; qu'il s'agit

[H] a agi en responsabilité contre M. et Mme [N]. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..

de la même année, a demandé à la juridiction prud'homale de fixer ses créances de salaire et de dommages-intérêts au passif de la procédure collective de l'employeur et de les déclarer opposables à l'AGS

., demeurant ..., ès qualités de curateur de Mme Madeleine Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit des Assurances Générales de France (AGF

le plafond 6 de garantie de l'AGS ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de la juger tenue de garantir les sommes dues au salarié à concurrence du plafond

déclarant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de ce que le premier incident de paiement non régularisé se serait produit plus de 2 ans avant l'interruption du délai dont disposait la société pour agir

AGS (CGEA) d'Amiens, ..., en cassation du même arrêt en ce qu'il a été rendu au profit : 1 / de M.

prise en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Annecy, Acropole Avenue, d'Aix-les-Bains, 74600 Seynod, en cassation d'un arrêt rendu le 19

Les 23 et 27 décembre 2016, la société Eurotitrisation SA a confié à la banque mandat d'agir en justice pour recouvrer les créances cédées au FCT.

M. et Mme [T] formulent le même grief, alors « que la cause d'irrecevabilité tenant au défaut de qualité pour agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande ; qu'en appréciant la qualité pour

Le juge de la mise en état a déclaré l'action irrecevable pour défaut de qualité à agir. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 5.

[R] [C], domicilié [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne DMT Couverture, 4°/ à la société AG études, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société AG Pro, société

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Absence.

... du chef de complicité de malversation commise par Jean-Louis Z..., décédé en cours d'instruction ; " aux motifs que l'information qui a été complète n'a nullement établi que Jean-Louis Z... ait agi

civil que l'employeur est responsable de plein droit du dommage causé par ses préposés dans les fonctions auxquelles il les a employés, et qu'il ne peut s'en exonérer qu'en établissant que son proposé a agi

Z...a toujours agi au vu et au su du maire de la commune du Mont Dore " ; " alors que, d'une part, en se bornant à énoncer, pour dire n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et usage, qu'il avait