Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2520421_20250805
5 août 2025
5 août 2025
centre de rétention administrative de Paris, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504556_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que s'il retourne en Allemagne il sera éloigné à destination de l'Arménie où il sera en danger.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03610_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 15 septembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b571
10 janvier 2008
10 janvier 2008
demeurant :Georg-Pressmar-Str.4 D.73312 GEISLINGEN (ALLEMAGNE) Monsieur Jürgen A...
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02859_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, le préfet de la Gironde indique que le transfert vers l'Allemagne de M. A a été réalisé le 14 septembre 2023.
Source officielle1ère Chambre
68ef2c23796eb4b748562959
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ APPELANT Madame [R] [S] [Adresse 9] [Localité 3] (ALLEMAGNE) Madame [T] [S] [Adresse 9] [Localité 3] (ALLEMAGNE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506360_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 28 mai 2025, les autorités allemandes ont fait connaître leur accord exprès pour la reprise en charge de M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2517854_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B..., représentée par Me Lejosne, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2025 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert auprès des autorités allemandes
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b58
12 décembre 2016
12 décembre 2016
Elle soulève l'incompétence territoriale européenne du tribunal de grande instance de Versailles au motif que seul le tribunal allemand du siège social de sa société allemande est compétent.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2602768_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L’intéressée ayant déposé une demande d’asile en Allemagne le 28 avril 2023, elle relève de cette disposition.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2602769_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A... aux autorités allemandes ; par la présente instance, ce dernier en demande l’annulation.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2305424_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Les recherches entreprises sur le fichier EURODAC ayant révélé que le requérant avait sollicité l'asile auprès des autorités italiennes le 28 août 2015 et auprès des autorités allemandes le 28 mai 2019
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940969
27 juillet 2016
27 juillet 2016
2004 et, à titre subsidiaire, de prononcer la restitution partielle de cette imposition en appliquant le taux réduit prévu par la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f8f7
18 septembre 1997
18 septembre 1997
non traduits en français, la Cour lors de son audience du 28 février 1996 a constaté qu'avaient été placé sous cote n° 1 par la police judiciaire et figuraient au dossier pénal un document en langue allemande
Source officiellecr
6079a8d59ba5988459c4f111
12 avril 2005
12 avril 2005
pour reconnaître au contenu du vidéogramme litigieux un caractère apologétique, l'arrêt énonce que celui-ci donne à penser que l'auteur tente de réhabiliter les actes du régime national socialiste allemand
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100222
17 mars 2021
17 mars 2021
_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021 La société BASF Polyuréthanes GmbH, société de droit allemand
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00709
19 septembre 2018
19 septembre 2018
(Allemagne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00326
8 mars 2017
8 mars 2017
______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [M] épouse [K], domiciliée [Adresse 1] (Allemagne
Source officielleciv2
61372239cd580146773fb3c8
5 octobre 1994
5 octobre 1994
Helmut X..., demeurant à 7640 Leutesheim Kehl (Allemagne), Im Hinterhof 1 at, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° T 92-20.463 formé par M.
Source officiellecomm
613722a4cd580146773ff898
5 mars 1996
5 mars 1996
en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit : 1°/ de la société Margaret Astor AG, dont le siège est PO Box, ..., 17 D, 6500 Mainz 1 Allemagne
Source officiellePage 76 sur 1459