CONDAMNER les époux [O] à payer la somme de 3.000 € à Messieurs [J] et [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. ORDONNER l’exécution provisoire.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En second lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2241 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2241 du code civil : 11.

[K] [X] au paiement de la somme de 4.500,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Si le bailleur ne remplit pas ses obligations sa responsabilité civile peut être engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.

, des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, 1147 et suivants du code civil, anciens articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245 et suivants nouveaux, de : -juger recevable

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 du président du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde et de la préfète de la Gironde portant

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.

5, 6.1, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13-g du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 63-1, 103, 105, 153, 593 du Code de procédure pénale

Par ailleurs, l'article L 1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

Il soutient que : - la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines est engagée à son égard sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et

L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016