L’ordonnance rendue le 20 octobre 2023 l’a donc été par un juge territorialement incompétent et ne respecte pas les mentions de l’article R511-2 du code précité.

7 du règlement CEE du Conseil n° 1576/ 89 du 29 mai 1989, des articles 111-4 et 122-4 du Code pénal, des articles L. 121-1, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 du Code de la consommation, des articles préliminaires

Par un courrier, du 3 janvier 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] [R] [D], né le 3 mars 1993 à [Localité 6] au Bénin, est français de plein droit par application des articles 18 et 18-1 du code civil français, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil

le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité et de mettre à la charge du SDIS de la Haute-Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

12] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Vendée versera à M.

une somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.

, et, de fait, méconnaissait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

préfète de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice

Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer

; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Société Civile FONCIERE DI 01/2005 explique enfin que l’article L3252-13 du code du travail invoquée par Madame [A] [M] [G] est abrogé depuis le 1er juillet 2025 ; qu’au regard des dispositions des

Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas, présidente de section, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

3 du code rural et de la pêche maritime et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.

Ainsi, ce pli doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié le 10 août 2024 à la dernière adresse connue de l'administration.