23 de la convention collective des industries de la fabrication de la chaux du 27 avril 1981, ensemble l'article 5 l'accord d'entreprise du 21 décembre 1979 et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en

Aux termes de l'article 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.

fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.

23, 29 alinéa 1er, 31 alinéa 1er, 30, 33, 42, 43, 47, 48 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure

238 bis-A du code des impôts (loi [YD]).

450 du code de procédure civile.

LE CODE CIVIL ET LE CODE DE LA FAMILLE 23 .

237 § 6 du code tel qu'il s'appliquait avant le 1 er janvier 2000).

Pour autant que le Gouvernement invoque l’article 25 de la loi sur la presse et l’article 2352-a du code civil, la requérante estime que ces dispositions sont sans pertinence en l’espèce.

Elle sollicite la somme de 400. 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. ********************** Par conclusions déposées le 16

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

Le 1° de cet article 16 a remplacé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, pour introduire un nouvel article R.243-59 qui prévoit notamment que

L313-22 du code monétaire et financier, - confirmer le jugement entrepris sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, - condamner la Caisse d'épargne au paiement de la somme de 3.000

[O] sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil (nouvel article 1242 alinéa 1er du code civil) dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Sur l'évaluation

591 et 593 du code de procédure pénale et des articles 29, 50 et 53 de la loi de 1881 ; 2°/ que l'article 53 du code de la loi de 1881 impose, à peine de nullité, que les faits visés par la citation

    (Traduction)     Code de procédure civile   Article 324     "Une décision est considérée comme définitive lorsqu'elle ne peut faire l'objet ni d'un conflit d'attribution

L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que, lorsqu'il est saisi d'une demande de question préjudicielle sur le sens et la légalité des clauses d'un contrat