Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat

à l'article 667 du même code.

de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

par Mme X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 455 et 815 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en l'état des éléments précédents qui induisent nécessairement que

l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".

Aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil et l'article 6 §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; 2°)

[H] [B] et l'EARL J-[B] [R], au visa des articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, demandent quant à eux à la cour de : A titre principal, confirmer le jugement

Aux termes de l'article L. 110-1 de ce code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressés à

ne comporte pas l'étude de compensation agricole prévue par les articles L. 112-1-3 et D. 112-1-18 du code rural et de la pêche maritime ; - l'étude d'impact est insuffisante, s'agissant de l'analyse

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

. 112-14 du même code ; - l'enquête publique est irrégulière en ce que : * le préfet a suivi la procédure simplifiée prévue par l'article R. 112-5 du même code pour l'acquisition de réserves foncières

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°- ALORS QU'il appartient au juge d'apprécier dans leur ensemble les éléments matériels présentés par le salarié pour déterminer s'ils laissent présumer l'existence

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 5.

instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle.

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE le fait de n'avoir pas pris de mesures pour protéger la salariée des agissements de son coéquipier autres qu'une mise à pied disciplinaire

L'article L.1154-1 précise à sa suite qu'en cas de litige relatif à l'application notamment de l'article L.1152-1 précité, le salarié présente des éléments de fait qui permettent de laisser supposer l'existence