Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00525_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209573_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l'urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403862_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l'urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300468_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - il a été pris en méconnaissance de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance de l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307077_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
R. 431-16 du code de l'urbanisme et de la production de cette étude ; - le projet méconnaît l’article UA3 du règlement du plan local d'urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2102851_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'application de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d'indemnisation ne saurait s'analyser comme dilatoire ; - la
Source officielle7ème chambre
DTA_2105597_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article 11.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01236_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300169_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
LP. 421-1 du code des impôts de la Polynésie française. 5.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00601
20 mai 2008
20 mai 2008
1134 du code civil et L. 420- 2 du code de commerce ; 4° / que le franchiseur d' un réseau de distribution alimentaire dispose incontestablement d' un savoir- faire spécifique ; qu' en l' espèce, la
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.R.L. C LES BULLES S.A.R.L. C LES VAGUES S.A.R.L. TERRORc/ALLIANZ IARD
65434b0e0147228318b913c6
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Sur ce : 5- A la différence des exclusions de garantie, les conditions de garantie ne sont soumises ni à l'article L. 113-1 du code des assurances (Civ. 1re, 12 mai 1993, n°91-14.125), ni à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313601_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
les dispositions des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme en ne sursoyant pas à statuer, dès lors que le projet est de nature à compromettre ou rendre plus onéreux l'exécution du futur
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03330_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle1ère chambre
DTA_1906181_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-15 de ce code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00475_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207290_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la pétitionnaire ne disposait pas d'aucun droit à déposer son projet, de sorte que les articles R. 423-1 et R. 441-1 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; sa déclaration est
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404841_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004202_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officiellePage 76 sur 405