227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

b) Sur la garantie de la société SMABTP Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

Il y a lieu de préciser à ce sujet que le moyen nouveau en cause d'appel est autorisé par l'article 563 du code de procédure civile.

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

[I] sont irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile.

: « Article 3 : Il est établi que la société Essilor International SAS, en tant qu'auteure, et EssilorLuxottica SA en tant que société mère, ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du code

de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire

R. 421-1 du code de justice administrative, comme une demande préalable formée devant l’établissement de santé.

Ils soutiennent que leur fonds est enclavé au sens de l’article 682 du code civil et sollicitent un passage sur les fonds voisins pour en assurer la desserte complète.

1134 et 1217 du Code civil.

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 36.

Mme [L] se fonde tout d'abord sur l'article L1224-1 du code du travail concernant le transfert du contrat de travail.

Elle invoque les articles 3, 8 et 13 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent ainsi   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

[I] [X] ne s'est pas constitué, bien que la déclaration d'appel avec assignation lui ait été signifiée le 8 avril 2025 conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile. 42.