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Tri
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101108_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511906_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de construire dès lors que la notice jointe ne respecte pas les dispositions de l’article R. 431-8 du code précité, le plan de masse celles de l’article R. 431-9 du même code et le plan de coupe celles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003393_20230201
1 février 2023
1 février 2023
de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202017_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
d'asile, désormais codifié à l'article L. 435-3 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307641_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
motifs exceptionnels justifiant leur régularisation exceptionnelle sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2401063_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403829_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
au regard des articles R. 431-7 R. 431-15, R. 431-16 et R. 423-22 du code de l’urbanisme dès lors que les pièces relatives au risque incendie ne sont pas au nombre de celles qui doivent être jointes au
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312764_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de son article R. 431-3 : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900131_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - aucun plan de masse coté dans les trois dimensions n'a été fourni, en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande ne comporte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200275_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.431-10 du code de l'urbanisme ; -
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301399_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
R. 431-7 et -8 du code de l'urbanisme, méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme faute notamment de côtes en 3 dimensions du plan de masse paysager, méconnaissance de l'article R. 431
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511787_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème chambre
DTA_2306738_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre sociale
61636ee577a1403986670c2b
10 mars 2011
10 mars 2011
L'appelante soutient : - qu'il résulte de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable et plus généralement les droits de la victime ou de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2315274_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
dimensions, comme l’imposent les dispositions de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article UD 12.1.3.3 du règlement du plan local d’urbanisme ; il méconnaît
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104809_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; - il méconnaît l'article R. 431-16 e) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 442-11 alinéa 1er du
Source officielleChambre 2
DTA_2102245_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
du droit d'asile, 47 du code civil et 1er du décret du 24 décembre 2015 ; * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00448_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'article R. 311-12-1 du même code, désormais codifié à l'article R. 432-2, dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502575_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200946_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En deuxième lieu, l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".
Source officiellePage 76 sur 848