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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110498
26 septembre 2019
26 septembre 2019
L. 546-1 du Code monétaire et financier s'applique uniquement aux intermédiaires en opération de banque que l'article L. 519-1 du même code définit comme étant "toute personne qui exerce à titre habituel
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc5c52714c33ca45909
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l’article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l’article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être
Source officielleChambre de la Proximité
68676395a9510a2e90cf2568
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il ressort des dispositions de l'article L312-2 du code de la consommation, que pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdacb9e2eaaaa5de418c275
28 février 2019
28 février 2019
Conformément à l'article L. 313-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-301 du14 mars 2016, le taux effectif global déterminé comme il est
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0604
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 380-3 et suivants du code de la sécurité sociale sur le champ de la cotisation d'assurance maladie visée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale » et enfin que « l'Urssaf délégataire assure
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235caf40da9b7b177610
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 dudit code.
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce1316
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 1178 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que "le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé" et que "les prestations exécutées donnent lieu à restitution".
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4ebc9d5768f5966f9d8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1227 et 1343-2 du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 18 août 2021,
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579207d408f8d4c12909
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre de la Proximité
68676393a9510a2e90cf2554
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[O] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.
Source officielleChambre 1-7
6789fc4911ec33b4fa0f17c0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIVATION L'article L 312-2 du code de la consommation énonce que la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.
Source officielleChambre commerciale
63577c9421f86b05a77f6ed1
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[E] à payer la somme principale de 124.651,30 euros avec intérêts III - Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier et l'article L314-15 du code de la consommation, -réformer le jugement du 3
Source officielleChambre Commerciale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5ae
15 janvier 2025
15 janvier 2025
S'agissant d'un contrat conclu hors établissement, il est en conséquence régi par les dispositions des articles L 221-25 du code de la consommation qui renvoie aux articles L 111-1 et L 111-2 du même code
Source officiellePPP CREDIT JCP
69794400cdc6046d47ea6346
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à l’article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation
Source officielle6ème Chambre
6793332032b173f45a7c8d37
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[N] à payer à la SA Banque CIC Est une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielle6ème Chambre
66878cdf05d6f7f678d491b4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579507d408f8d4c12986
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100937
6 septembre 2017
6 septembre 2017
L. 313-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier et l'article 1907 du code civil
Source officielle2ème Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f29
2 avril 2024
2 avril 2024
L 341-4 du Code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article L 341-6 du Code de la consommation, Vu l'article L 341-1 du Code de la consommation, - infirmer
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978311af6ba0065f4046
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L.312-7 du code de la consommation dans sa version applicable au litige dispose que pour les prêts mentionnés à l'article L.312-2, (les prêts immobiliers), le prêteur est tenu de formuler par
Source officiellePage 76 sur 85