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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
688c4db929d40d57a3e551cb
31 juillet 2025
31 juillet 2025
II- Sur la demande en paiement formée par le mandataire ès qualités L'article L441-1 du code de commerce invoqué par la SAS Koch & Associés prise en la personne de Mme [H], ès qualités de liquidateur
Source officielle8e Chambre A
6035fa566c45435fb55f1057
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Les sociétés créancières opposent en premier lieu le principe de non responsabilité édicté par l'article L650-1 du code de commerce, aux termes duquel lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592221d2b47a9d8cb83c8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
606 du Code civil, dès lors qu’ils seront désormais assumés par le bailleur conformément aux dispositions de l’article R145-35 du code de commerce.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140e4e0040aa3735c49f
3 avril 2025
3 avril 2025
, L631-14 alinéa 1 et L 622-7 du code de commerce, à opposer à monsieur [B] le principe de la compensation entre une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective et une créance postérieure
Source officielleChambre Civile
652f78f8b053208318995ab3
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L622-21 du code de commerce auquel renvoie l'article L631-14 du même code ; - invité le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] à produire les décomptes indidivuels de répartition
Source officiellechambre 1-4
69d15b2acdc6046d4721686c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[A] [O], comporte les mentions prévues à l'article L331-1 et L331-2 du code de la consommation et apparait régulier puisque si le cautionnement est par nature un acte civil, il devient commercial dès lors
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
455 du code de procédure civile ; Vu les articles L631-15 II et R631-1 du code de commerce ; À titre principal, - annuler le jugement du 30 avril 2025 en ce qu'il convertit la procédure de redressement
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil et suivant Vu l’article 1205 et suivants du Code civil, Vu les articles L211-2 et suivants du Code de tourisme, Vu
Source officielle1ère Chambre
69678ef0cdc6046d4743633b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6036e641b8e2fa83b2d6cd8b
2 juillet 2015
2 juillet 2015
en application de 1'article L 642 -12 alinéa 1 du code de commerce, la quote-part du prix affectée à l'actif immobilier sis à [Adresse 17], au sein duquel est exploité le restaurant Les terrasses de Prémesques
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9d38de0398b5165611
2 octobre 2024
2 octobre 2024
R145-35 du code de commerce, interdit de transférer la charge des réparations de l’article 606 du code civil sur le preneur.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688c4c66119f12788f059dff
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En droit, en application des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69d09ed7cdc6046d4710b460
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon l'article L. 622-22 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur
Source officielleChambre 1-11 OP
6011793833ccf6996229a1ed
26 janvier 2021
26 janvier 2021
[Y], soit, en application de l'article L622-26 du code de commerce, au jour où le tribunal a rendu son jugement de clôture de la procédure de redressement judiciaire, le 11 octobre 2018, - que la convention
Source officielleChambre Commerciale
678b4538fc3c89482d4f2058
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application de l'article L.642-9 du code de commerce, la Sas Groupe Vog reste garante solidaire de l'exécution des engagements qu'elle a souscrits.
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff93
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des
Source officielleChambre Commerciale
616308045a67331bacec3c9b
6 octobre 2011
6 octobre 2011
700 du code de procédure civile et de rejeter la demande de dommages et intérêts formulée devant la cour comme irrecevable car nouvelle et comme infondée.
Source officielle1re Chambre A
6035d0953f63ef37912d3bfc
23 février 2016
23 février 2016
L621-108 du code de commerce, alors applicable, prévoit que les paiements pour dettes échues effectuées après la date de cessation des paiements peuvent être annulés, si ceux qui ont traité avec le débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915fe
21 mai 2014
21 mai 2014
-26 du code de commerce ne peuvent pas s'appliquer en l'espèce ".
Source officielleChambre sociale
68f1d5c60b565ec7590f7ccd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L631-1 du code de commerce, comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Source officiellePage 76 sur 96