AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6688de51676b73dd81b9705e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officiellePage 76 sur 478
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03717
20 septembre 2016
20 septembre 2016
L... comme étant l'auteur des coups portés sur M. R... et sur M. T..., et M. M... comme étant l'auteur de ceux portés sur G...
Source officielle