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9 554 résultats pour « Article R 45 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de51676b73dd81b9705e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle

Page 76 sur 478

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03717

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

L... comme étant l'auteur des coups portés sur M. R... et sur M. T..., et M. M... comme étant l'auteur de ceux portés sur G...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100512_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

R. 181-45, les travaux et les mesures de surveillance nécessaires.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007232_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007332_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00086

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10422

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le caractère partiel ou complet du temps de travail, selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0cf

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

COUR D' APPEL DE VERSAILLES Code nac : 43C 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2008 R. G. No 07 / 04035 AFFAIRE : X... C / CAT ...

Source officielle
CA

19e chambre

627ca8e14781dc057dee7dc3

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[R] invoque un défaut de consultation des délégués du personnel avant le licenciement économique au visa de l'article L.1233-8 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'indemnité prévue

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d239

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200729_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e497c3ffdb9560b08b7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68008c90ecbbb650faffb0ed

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4264d83dbd04f5fb2961

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Dans une attestation de suivi individuel de l'état de santé établie le 30 mai 2022 dans le cadre d'une visite périodique (article R.4624-16 du code du travail) et d'une visite à la demande (article R.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500063_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01592

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

Il établit l'absence de personnel médical assistant au sein d'un «secrétariat médical» dédié en violation des dispositions des articles R. 4623-56 du code du travail et R. 4127-71 du code de la santé publique

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9ba58162057dac6752

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Si des créances sociales et fiscales sont déjà créées -comme précédemment cité, l'actif et le chiffre d'affaires demeurent inconnus sur cette période antérieure.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00358

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

624 du Code de procédure civile ; ALORS QUE 5°) à considérer que la demande ait été considérée irrecevable comme nouvelle, l'appel ayant été formé avant l'entrée en vigueur de l'article R. 1461-2 le

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2508671_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet, en application des dispositions de l’article R. 779-8 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da63

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

388-1 du Code Civil.

Source officielle