de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article L. 242-6-17 du code

Considérant ce qui suit : 1.

stockage des déchets ; - dans ces circonstances, les conditions d'urgence et d'utilité posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites.

[M] [G] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que "est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “[...]

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Elles demandent enfin à ce qu’il soit condamné à leur payer la somme de 1.500 euros chacune au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

Sur ce, L'article 1037-1 du code de procédure civile renvoie pour la notification des conclusions aux dispositions de l'article 906-2, lequel dispose en son dernier alinéa : « En cas de force majeure

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

R. 351-2 et du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES PERSONNELS D'EDUCATION, ACTION AUTONOME (

R. 623-1 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Annecy une somme de 1 873 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ; Attendu,

R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne comporte pas l’exposé de moyens conformément aux dispositions de l’article R.411-1 du code de justice administrative et qu’elle est